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La Commission de la Justice du Sénat a adopté par 9 voix pour et 1 abstention une proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité dont les écoutes téléphoniques

BRUXELLES Visant à doter la Sûreté de l'Etat et les services de Renseignement de l'armée d'une base légale permettant d'user de méthodes parfois intrusives leur permettant de récolter des informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le texte est l'aboutissement d'une longue réflexion entamée il y a plusieurs années.

Neuf sénateurs, du CD&V, du cdH, de l'Open Vld et du MR ont voté en faveur du texte tandis que le VB s'est abstenu. Le chef de groupe PS, Philippe Mahoux a claqué la porte de la Commission à l'issue du vote par articles, estimant qu'il existait un accord pour adopter la proposition sur l'ensemble une fois celle-ci coordonnée par les services juridiques de la Haute assemblée. Selon les autres parlementaires présents, l'accord consistait à voter ce mercredi la proposition à l'examen ainsi que celle relative à la réforme de la Cour d'assises, ce qui a finalement été fait.

Déposée par Hugo Vandenberghe (CD&V) et cosignée par la majorité, la proposition relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité a fait l'objet de nombreux amendements y compris de l'auteur. Une tentative précédente de légiférer sur cette matière avait échoué sous la précédente législature, une projet de l'ancienne ministre de la Justice Laurette Onkelinx n'ayant pu bénéficier d'un consensus.
La loi vise à doter les services de renseignement de moyens qui peuvent aller d'observations générales jusqu'à l'utilisation de méthodes spécifiques voire exceptionnelles de recueil de données. Celles-ci ne peuvent être mises en œuvre qu'à la condition que les méthodes moins intrusives se sont avérées insuffisantes pour la continuité d'une mission de renseignement.

Par méthodes exceptionnelles on entend notamment l'observation dans des domiciles à l'aide ou non de moyens techniques, la création ou le recours à une personne morale, sous le couvert d'une identité fictive, l'inspection, à l'aide ou non de moyens techniques, de lieux privés et de domiciles et d'objets fermés qui s'y trouvent, l'ouverture et la prise de connaissance de courriers confiés à un opérateur postal, la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, l'intrusion dans un système informatique, l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications.
La proposition prévoit un certain nombre de filtres, de contrôles et de garde-fous censés garantir le respect des droits fondamentaux. Les méthodes spécifiques et exceptionnelles doivent faire l'objet d'un avis préalable rendu par une Commission à créer, composée de magistrats. Un contrôle a posteriori sera en outre réalisé par le Comité R.

La proposition se réfère en outre au secret des sources des avocats, médecins et journalistes.
La discussion s'est achevée mercredi soir à l'issue de six mois de débats relatifs à une matière jugée délicate en raison de la nécessité de trouver, dans les définitions, un équilibre entre protection de la sécurité de l'Etat et des citoyens, d'une part, et respect des libertés politiques, d'association et d'expression, d'autre part.
Absent au moment du vote, Ecolo a annoncé qu'il votera contre le texte en séance plénière. Les définitions retenues dans le champ d'application de la proposition sont trop "lâches", a indiqué Marie Nagy. Le sp.a était absent mercredi.

Dans un communiqué, le CD&V s'est réjoui, au contraire d'Ecolo, par l'entremise d'Hugo Vandeberghe, Tony Van Parys et Pol Van den Driesche, d'avoir réussi à "faire en sorte que les règles de base de notre démocratie seront respectées".
La proposition de loi devrait figurer à l'agenda de la dernière séance plénière du Sénat la semaine prochaine, en même temps que la réforme de la Cour d'assises qui a également été votée mercredi en Commission de la Justice par 9 voix pour et 1 abstention du VB.
Ces textes de loi seront ensuite envoyés à la Chambre.

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