Bientôt moins de tâches administratives pour les policiers

(03/02/2010)

Dorénavant, les huissiers seront compétents pour toute la procédure dans les matières pénales

BRUXELLES La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui permet de décharger les policiers de certaines tâches administratives. En retirant aux policiers leurs compétences lors de la signification d'actes d'huissiers (jugements), le législateur entend leur permettre d'obtenir plus de temps pour les opérations sur le terrain. Selon la députée Carina Van Cauter (Open Vld), cette mesure de simplification administrative va permettre de libérer quelque 400 agents de police.

Actuellement, les huissiers de justice vont signifier les jugements aux intéressés mais s'ils ne sont pas présents, l'exploit est transféré au commissariat de police qui doit se charger de faire porter les documents.

Dorénavant, les huissiers seront compétents pour toute la procédure dans les matières pénales comme c'est déjà le cas dans les matières civiles.

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