La garantie belge au Fonds européen de stabilité attaquée

(24/02/2011)

4 citoyens ont introduit jeudi devant la Cour constitutionnelle une requête en annulation de la loi instaurant la garantie belge au Fonds européen de stabilité financière

BRUXELLES Ces citoyens estiment qu'un gouvernement en affaires courantes ne pouvait pas faire adopter une telle loi. En affaires courantes, le gouvernement ne peut en effet traiter que des matières urgentes. Or, si l'urgence a été invoquée pour que le projet de loi soit examiné à la Chambre puis au Sénat, la loi telle qu'elle a été promulguée le 23 novembre 2010 n'en portait pas la mention.

"Ce n'est quand même pas normal que le gouvernement estime que l'adoption de cette garantie est une urgence, alors qu'il traine pour refinancer les CPAS ou pour injecter de l'argent pour l'accord interprofessionnel", s'indignent les quatre citoyens, Marie-Rose Cavalier, ancienne députée Ecolo, Joseph Meyer, Raf Verbeke et Frans Leens, anciens candidats sur des listes Vivant et CAP.
De même, toute loi portant sur le budget de l'Etat doit porter le sceau du ministre du Budget, ce qui n'est pas le cas ici, a relevé Philippe Vanlangendonck, l'avocat des quatre citoyens.

Les quatre citoyens protestent également contre la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière, que la Belgique garantit à hauteur de maximum 15 milliards d'euros. La transformation de ce système provisoire en un Fonds structurel nécessiterait de modifier le Traité de Lisbonne. Ils réclament donc une consultation populaire en Belgique sur le sujet.

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