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Un vice de forme sauve l’automobiliste

BRUXELLES Le tribunal de police de Mons acquitte pour vice de forme un automobiliste flashé sur l’autoroute A7 à la vitesse de… 213 km à l’heure ! Acquittement définitif : le jugement a été rendu le 3 novembre dernier et le parquet de Mons n’a pas interjeté appel !

L’automobiliste, âgé de 26 ans, avait été contrôlé le 18 mai 2009, à minuit 25, par un Multanova F6 pourtant parfaitement homologué. Le tribunal a considéré que l’appareil embarqué à bord d’un véhicule de la police des autoroutes ne pouvait néanmoins pas être utilisé.

L’information est confirmée par l’avocat Christophe Redko ayant obtenu cet incroyable résultat : selon l’arrêté royal de 1975, chaque radar doit subir un contrôle d’étalonnage tous les deux ans. Or, l’appareil des policiers montois avait été vérifié le… 11 mai 2007 et devait donc subir son contrôle suivant au plus tard le… 10 mai 2009.

Donc, le… 18 mai 2009 soit huit jours plus tard, l’appareil était… périmé, hors période de validité. Et pour la juge Marie-Christine Leteul de la 1ère chambre du tribunal de police de Mons, “la preuve obtenue (de l’excès de vitesse à 213 km/h, corrigé à 200,22 km/h) est intrinsèquement viciée puisqu’elle a été obtenue à l’aide d’un appareil technique dont le certificat d’étalonnage était périmé depuis plus d’une semaine”.

Le tribunal a donc décidé que la prévention mise à charge de l’automobiliste (un habitant de La Louvière) “n’était pas établie”.

À l’audience, le parquet avait défendu que si l’on pouvait éventuellement pinailler sur le 213 km/h, il ne pouvait être contesté que la BMW circulait à une vitesse largement supérieure à 120 km/h.

Argument rejeté par le tribunal qui cite l’avocat général de cassation Damien Van der Meersch : “D ès lors que les constatations faites par les radars peuvent conduire à des sanctions très sévères, il est indispensable que le citoyen soit assuré que (ces radars) sont homologués et vérifiés dans le plus strict respect de la réglementation technique” .

L’automobiliste pilotait à 213 km/h la BMW 520 D de son père. Il explique sa vitesse par la présence d’un véhicule qui le collait sur l’autoroute, auquel il aurait accéléré pour lui échapper : en fait une Opel Vectra banalisée de la police de la route.

L’acquittement lui fait éviter de 2 à 4 mois de retrait du permis de conduire et, sur le plan financier, de l’ordre de 1.000 euros. À savoir : 100 € de frais de citation, 137,5 € dus au Fonds d’aide aux victimes et les 600 à 800 € habituellement prononcés par les tribunaux pour les excès de vitesse extrêmes.

Pas d’impunité

Que ce soit en matière d’imprégnation alcoolique au volant ou d’excès de vitesse, toutes les infractions au code de la route peuvent être passibles de poursuites devant les tribunaux de police.

À Nivelles, par exemple, près de 2.000 dossiers ont ainsi été traités en 2009 par le tribunal de police. Et les sanctions ont varié de la simple amende au retrait de permis accompagné de peines de prison (avec sursis, en grande partie). “Tout dépend du degré de l’infraction , explique le procureur du Roi de Nivelles, Jean-Claude Elslander. En matière de vitesse, il y a un seuil de tolérance. Au-delà, on verbalise systématiquement. D’autant plus quand les vitesses sont élevées.” Dans les cas les plus graves, le tribunal pénal se charge du dossier.

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