Chargement...

•  

7 jours de météo

DH Infos > Faits divers >

© BAUWERAERTS

Le parquet général de Mons a décidé mardi de ne pas introduire de pourvoi en Cassation concernant la libération conditionnelle à Michelle Martin

BRUXELLES Le parquet général de Mons a procédé à un examen du jugement "sous toutes ses coutures à la recherche d'une faille" mais considère que la décision n'est entachée d'aucune illégalité. Selon le procureur général de Mons, Claude Michaux, la libération effective de l'ex-épouse de Marc Dutroux pourrait intervenir d'ici quelques semaines. Le jugement n'est toutefois pas exécutoire immédiatement, a-t-il précisé.

Michelle Martin dispose elle-même d'un délai de 15 jours pour introduire un pourvoi en Cassation. La libération dépend également des autorités françaises puisque l'intéressée a souhaité se retirer dans un couvent en France. Ce souhait figure parmi les conditions imposées par le tribunal d'application des peines. Selon le procureur général, 13 conditions au total ont été imposées par le tribunal d'application des peines. Ce dernier a fixé le délai d'épreuve à 10 ans quant au respect de ces conditions.

Michelle Martin ne pourra changer d'adresse sans l'accord des autorités judiciaires belges. Elle devra avoir une occupation régulière au sein de la communauté qu'elle devrait rejoindre et continuer à indemniser ses victimes avec ses revenus réguliers. Elle devra également être suivie sur le plan psychologique et ne pas entrer en contact avec ses victimes. Ainsi, elle ne pourra plus se rendre à Hasselt, au littoral et dans la région liégeoise.

Interrogé par l'agence BELGA, l'avocat de Sabine Dardenne, Me Jean-Philippe Rivière, s'est étonné des conditions de la libération qui ne visaient pas l'environnement géographique de Laetitia Delhez et de Sabine Dardenne, les victimes encore en vie de Marc Dutroux, soit le Hainaut et le Luxembourg. "Le tribunal d'application des peines n'a pas tenu compte des autres victimes car elles n'ont pas formulé de demande en ce sens", a répondu M. Michaux.

Mme Martin ne pourra non plus entrer en contact avec d'autres détenus complices et devra signaler auprès des autorités belges tout changement de situation. Le procureur général estime qu'il est très peu probable que les autorités françaises refusent d'héberger sur leur territoire l'intéressée, la France étant liée par la Convention de Strasbourg du 30 novembre 1964, une convention européenne portant sur la surveillance des personnes condamnées. "Rien ne viole la loi française", a précise M. Michaux. La France n'est par contre pas liée par un accord spécifique avec la Belgique, contrairement à celle-ci vis-à-vis de la France. La demande devra être adressée par le ministre belge de la Justice, Stefaan De Clerck, à son homologue français.

En cas de refus des autorités françaises, le jugement ne serait plus exécutoire puisque l'hébergement dans le couvent en France figure parmi les conditions imposées. Toute la procédure serait alors réévaluée. En cas d'accord, les autorités judiciaires belges garderont un contrôle sur le respect des conditions imposées par le jugement, a précisé le parquet général de Mons. "La mesure est révocable si les conditions ne sont pas respectées par l'intéressée", a d'ailleurs souligné le procureur général.

Le parquet général a regretté de ne pas pouvoir interjeter appel de la décision de lundi, ayant marqué son désaccord net vis-à-vis de celle-ci. Alors que le débat sur les peines incompressibles est relancé depuis la décision du tribunal d'application des peines relative à l'ex-épouse du Marc Dutroux, le procureur général Claude Michaux réclame lui une réforme visant à permettre au parquet d'interjeter appel quand il est en désaccord avec une décision. "Mais je prends acte de la décision et la respecte", a-t-il conclu.

Ces annonces sont générées automatiquement au regard du contenu de la page.
Nous ne pourrions être tenus responsables ni garantir la qualité de ces associations.
Contact: dhnet@saipm.com