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Après avoir cessé les permanences Salduz, l’ordre des barreaux francophone et germanophone met sa menace à exécution

BELGIQUE Ça y est, c’est fait : l’aide juridique se voit aujourd’hui suspendue dans son ensemble jusqu’à nouvel ordre ! Sauf cas urgent tel un risque de prescription…

Après avoir cessé d’organiser les permanences Salduz dès le 30 mars, l’ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG) a donc mis à exécution sa menace parce que “aucun accord” n’a été engrangé jeudi dernier à l’issue de la réunion avec la ministre de la Justice.

Fini donc pour les bureaux d’aide juridique francophones et germanophone de désigner des avocats pro deo tant que les promesses ne sont pas tenues. “Le 12 janvier 2010, le ministre de la Justice, Stefaan De Clercq, a signé un protocole d’accord avec l’OBFG et l’OVB dans lequel il s’engageait à maintenir, et si possible à augmenter, la valeur du point indemnisant les avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique” , souligne par voie de communiqué l’OBFG.

Que demande donc l’OBFG ? Primo, le maintien de la valeur du point à 26,91 euros pour les prestations de l’année judiciaire 2010/2011. Or, le point ne vaut plus actuellement que 24,03 euros et la ministre de la Justice n’a pu leur proposer jusqu’à présent qu’un point à 25,39 euros. Secundo, le paiement illico des indemnités couvrant les prestations Salduz jusqu’au 31 décembre 2011. La ministre de la Justice a promis que ce serait chose faite en juin. Tertio, la publication tant attendue de l’arrêté ministériel fixant la valeur du point pour les prestations Salduz.

Cette dévalorisation des prestations en aide juridique s’explique assez facilement… L’enveloppe fermée consacrée chaque année à l’aide juridique atteint les 69,5 millions d’euros et les avocats pro deo sont payés de manière forfaitaire, chaque procédure valant un certain nombre de points. Le nombre d’affaires ayant augmenté de près de 20 % ces deux dernières années, la chute de la valeur du point est inévitable (voir infographie). Pour en revenir à un point qui vaut 26,91 euros, il faut gonfler le budget de l’aide juridique de “9,9 millions d’euros” , préconise-t-on au sein de l’OBFG.

Du côté de l’Ordre des barreaux néerlandophones (OVB), on indique qu’on ne fera pas la grève, “une négociation ayant lieu en interne avec la ministre”.

Au cabinet d’Annemie Turtelboom (Open VLD), on affirme qu’un protocole d’accord relatif aux points litigieux a été soumis à l’OBFG pour amendement et qu’une nouvelle réunion devrait avoir lieu la semaine prochaine.

Pourquoi ne pas attendre avant de lancer la grève ? “La ministre n’a pas promis un point à 25,39 euros , insiste Robert De Baerdemaeker, président de l’OBFG. Elle a seulement dit : je n’ai pas de réserve dans mon budget. Je suis l’un des deux seuls ministères qui a obtenu un peu de bois de rallonge lors du dernier conclave budgétaire, je ne me vois pas recevoir plus. Je veux bien aller plaider la cause au gouvernement au mois de juin, mais rien de plus. Raison pour laquelle on lui a précisé qu’on engageait le bras de fer pas seulement contre elle, mais contre tout le gouvernement : c’est un choix politique qu’il faut faire…”

Et de s’interroger : “Est-ce qu’on veut mener une poltique favorable à l’aide juridique et à l’accès à la justice pour tous ? C’est vraiment ça la question. Et est-ce qu’on veut donner les moyens à ceux qui la supportent et ne plus jouer sur la générosité d’une profession ?”

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