La taxe de circulation perçue illégalement

(14/07/2008)

Tout le monde serait en droit de contester les taxes de circulation et de mise en circulation

BRUXELLES Le fisc perçoit illégalement depuis des années les taxes de circulation, a indiqué dimanche la chaine de télévision commerciale flamande VTM dans son journal.

La Division d'immatriculation de véhicules (DIV) transmet en effet automatiquement toutes les données automobiles au fisc, qui se base sur ces informations pour calculer la taxe de circulation.

Interdit par la loi de 1938

Pourtant, ce type d'échange d'informations est illégal. Toute personne détenant une voiture ou tout autre véhicule paie une taxe de circulation dont le montant dépend de la taille du véhicule.

Le fisc se base pour cela sur les données que lui communique la DIV.

L'échange automatique d'informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. "Le fisc ne peut collaborer avec d'autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle", a affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB) interrogé par VTM.

Le tribunal de Bruxelles a d'ailleurs déjà confirmé cet état de fait dans un jugement.

Les autorités ont donc perçu de manière illégale les taxes de circulation au cours des dernières années.

Selon le professeur Maus, cela signifie que tout le monde peut contester les taxes de circulation et de mise en circulation.

Selon VTM, le gouvernement pourrait régler ce problème en adaptant la loi, mais cela prendra certainement beaucoup de temps.

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