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Le chef de l'Etat a réaffirmé mardi sa "volonté inflexible" d'appliquer la déchéance de la nationalité "sous certaines conditions"

PARIS Le président Nicolas Sarkozy doit tenir lundi à l'Elysée une réunion pour arbitrer entre les propositions de ses ministres sur le projet controversé d'élargir les cas de déchéance de nationalité à des Français naturalisés condamnés ou pratiquant la polygamie.
La réunion annoncée pour vendredi par Eric Besson aura finalement lieu lundi, le chef de l'Etat se déplaçant en Côte d'Or, ont souligné auprès de l'AFP des sources gouvernementales.

A l'occasion d'une rencontre avec des policiers agressés dans la cité des Tarterêts, à Corbeil-Essonnes, le chef de l'Etat a réaffirmé mardi sa "volonté inflexible" d'appliquer la déchéance de la nationalité "sous certaines conditions", notamment aux meurtriers de policiers et gendarmes ou de tout autre "dépositaire de l'autorité publique".
Brice Hortefeux (Intérieur), Michèle Alliot-Marie (Justice) et Eric Besson (Immigration) doivent présenter leurs propositions d'amendements en présence du Premier ministre.

"Nous serons très respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est constant dans ce domaine et qui prévoit que cette déchéance ne peut avoir lieu que pour des crimes graves", s'est engagé lundi François Fillon.
Les amendements seront intégrés au projet de loi sur l'immigration soumis à partir du 27 septembre à l'Assemblée nationale.
La nationalité française est accordée à plus de 100.000 personnes chaque année. Quelque 30.000 mineurs nés en France de parents étrangers deviennent aussi Français au nom du droit du sol.

M. Besson souhaite seulement donner une traduction juridique au souhait du chef de l'Etat, déjà exprimé le 30 juillet dans le discours sécuritaire de Grenoble. Il est même prêt à sanctionner comme un "acte terroriste" le meurtre d'un magistrat, d'un préfet, d'un policier ou d'un gendarme parce que c'est "le seul cas de figure accepté justement par la communauté internationale, les conventions internationales".

M. Hortefeux sanctionnerait les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" pour "crime ou délit" à l'encontre des mêmes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que des professions telles que les sapeurs-pompiers, gardiens d'immeuble, enseignants et leurs conjoint, ascendants ou descendants.
Le ministre de l'Intérieur veut que la punition s'applique aussi aux Français naturalisés coupables de "polygamie de fait" et de fraude aux prestations sociales, comme il en soupçonne le nantais d'origine algérienne Lyès Hebbaj, voire d'excision.

"Il faut lutter contre la polygamie de fait, contre les fraudes sociales", consent M. Besson. Mais "est-ce que la sanction doit être la déchéance de la nationalité ? Je considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne le permet pas", a-t-il argumenté.
Transfuge du Parti socialiste comme M. Besson, la secrétaire d'Etat à la Politique de la ville, Fadela Amara se dit favorable à la législation actuelle (déchéance de la nationalité en cas de condamnation pour "terrorisme" ou "atteinte à la sûreté de l'Etat") et "contre l'élargissement à toutes les autres formes de crimes".

La Chancellerie souhaite, selon Le Figaro, étendre la déchéance de la nationalité à toute personne ayant commis un meurtre de sang-froid ou sans intention de tuer "sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme, un policier, un fonctionnaire des douanes ou de l'administration pénitentiaire, un sapeur pompier, un gardien d'immeuble (...) dans l'exercice ou du fait de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur".

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