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Le but est de mieux contrôler l'utilisation de cette technique permettant de localiser à tout moment l'utilisateur d'un GSM

BRUXELLES Des députés cdH ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la loi relative aux communications électroniques, afin de mieux contrôler l'utilisation de la "géolocalisation", cette technique permettant de localiser à tout moment l'utilisateur d'un GSM.

Selon les députés humanistes, la géolocalisation présente des dangers en matière de respect de la vie privée. Dès lors, ils voudraient que les fournisseurs du système soient obligés d'informer tant l'abonné que l'usager faisant l'objet d'une géolocalisation. L'utilisateur devrait aussi être prévenu de chaque requête de localisation pour empêcher l'enregistrement frauduleux d'une conversation. Il devrait aussi pouvoir annuler à tout moment le système.

La proposition prévoit encore que le consentement des mineurs ou de leur représentant légal devrait être obtenu dès l'âge de 12 ans. Selon Le Soir, la proposition est bien accueillie par le vice-président de la Commission de la protection de la vie privée, Stefan Verschuere.

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