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Swissair, responsable de la faillite de la compagnie belge, selon la cour d’appel de Bruxelles

BRUXELLES La cour d’appel de Bruxelles a rendu jeudi son arrêt dans le procès Sabena, du nom de l’ancienne compagnie aérienne belge déclarée en faillite en novembre 2001, peut-on lire ce matin dans La Libre Belgique.

Dans un arrêt particulièrement fouillé dont l’extrait fait 69 pages (sur un total de 114 pages), les magistrats ont estimé que la disparition de la Sabena est la conséquence du non-respect, par Swissair, des obligations contractuelles.

Celles-ci sont contenues dans une convention scellée en août 2001. Pas de partage non plus de responsabilités comme le soutient Swissair, car dit la cour “pour qu’il y ait lieu à partage de responsabilités, il importe que le même dommage soit causé par des fautes concurrentes d’un tiers auteur de l’événement dommageable et de la victime elle-même”.

Cela ne semble pas être le cas ici.

Les juges dédouanent donc l’Etat fédéral de toute responsabilité dans la faillite de la compagnie nationale. En clair, pour la cour, Swissair est le seul responsable de la faillite de la Sabena.

Et pourtant, en vertu de cet accord, l’Etat fédéral et Swissair s’étaient engagés à recapitaliser la Sabena à raison de 430 millions dont 60 % (258 millions pour Swissair) et 172 millions pour les actionnaires publics (Etat belge et son bras financier, la SFPI). Les Suisses auraient provisionné la somme pour un versement en octobre comme prévu, mais la mise en faillite de leur compagnie (en septembre 2001) les en aurait empêchés.

La chute de la Sabena étant de leur faute, la Cour condamne donc SAirGroup et SAirLines (Swissair) à payer l’Etat belge (plutôt son bras financier, la SFPI) des dommages et intérêts de 224 891,92 € (auxquels il faut ajouter les intérêts au taux légal depuis le 2 novembre 2001).

Swissair est aussi condamnée à payer au fédéral une somme de 58 184,66  € pour des frais de traduction. Soit un montant total de quelque 283 076,58 €.

On est donc loin du milliard d’euros exigé par l’Etat belge dont 100 millions de dommages et intérêts. Et d’après la cour, la demande d’une restitution d’investissements estimés à 100 millions d’euros formulés par les actionnaires publics (Etat belge et SFPI) est infondée. Elle a renoncé à statuer sur les accusations de tromperie, de dissimulation de la dramatique situation financière par les dirigeants de Swissair, etc. Car des procédures pénales sont en cours sous la houlette du juge d’instruction Van Espen.

Mais l’issue de ces procédures est incertaine, car au stade actuel, le juge d’instruction n’a pas conclu au renvoi de Swissair en correctionnelle.

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