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Le consommateur a un délai d’au moins 14 jours pour renoncer au contrat

BRUXELLES Entrant en vigueur le 12 mai 2010, la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs traite notamment de la vente à distance (des contrats conclus par courrier postal, fax, courrier électronique, Internet…).

UN CONTRAT À DISTANCE est tout contrat concernant des biens (on ne parle plus de produits mais de biens meubles corporels, caractérisés par leur réalité matérielle, visibilité, et volume) ou services conclu entre une entreprise (on ne parle plus de vendeur mais bien de toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations) et un consommateur dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise.

Et pour ce contrat, cette dernière doit utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

Dans ce type de convention, entreprise et consommateur ne se rencontrent donc pas.

La nouvelle réglementation prévoit un certain nombre de changements dont celui-ci : l’interdiction en cas de vente à distance d’exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion est supprimée.

DE FAIT, le délai de réflexion dont le consommateur jouit pour éventuellement renoncer à son achat passe de 7 jours à 14 jours.

Dès le 12 mai 2010, pour tout contrat à distance, le consommateur (personne physique) disposera d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat (principe).

Ce droit s’exercera sans pénalités et sans indication de motif.

Mais attention, seuls les frais directs de renvoi pourront être imputés au consommateur.

Lorsqu’il s’agira d’un bien, ce délai de rétractation d’au moins 14 jours débutera à compter du lendemain du jour de sa livraison au consommateur.

Pour ce faire, il faudra aussi que les obligations d’information de la part de l’entreprise soient remplies : identité de l’entreprise, prix du bien, services après vente, garanties commerciales…

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