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Cette prime, l'employeur peut-il ou doit-il la payer

Comme le souligne La Chambre du droit, newsletter juridique de la Chambre de commerce et d'industrie de Namur, en droit belge, en cette matière, il n'existe pas d'obligation à charge de l'employeur.

En effet, aucune loi - même pas la loi relative aux contrats de travail - ou convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail applicable dans tous les secteurs d'activités, ne consacre ce principe.

Dans la pratique, certains travailleurs y auront droit pour autant que cela soit prévu dans les dispositions sociales applicables à l'entreprise, donc sur base :

1) d'une CCT. Si cette dernière est conclue au sein de la commission paritaire ou sous commission-paritaire dont dépend l'employeur et a été rendue obligatoire par un arrêté royal, il est obligé de l'appliquer. A défaut, il n'est tenu de l'appliquer que s'il fait partie de l'organisation patronale qui a signé la CCT. Lorsqu'elle est conclue au sein d'une entreprise, elle est obligatoire puisque l'employeur l'a signée;

2) du contrat de travail individuel (convention individuelle). La prime est due selon les modalités de ce dernier;

3) du règlement de travail propre à l'entreprise. Document imposé légalement à tout employeur, il doit être remis à chaque travailleur à la signature du contrat de travail ou être mis à la disposition de celui-ci dans un endroit connu du travailleur. Les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année précisées dans le règlement sont applicables telles qu'elles y sont décrites;

4) de l'usage. Celui-ci considère qu'un employeur peut être obligé de payer une telle prime aux travailleurs de son entreprise. Mais attention, son octroi est parfois contesté par l'employeur; bien souvent, le travailleur devra faire appel à la justice pour faire valoir son bon droit.

Sur quoi se base l'usage ?

Trois notions ou caractéristiques doivent être rassemblées pour considérer qu'il y a obligation d'octroi :

1) la généralité. Il faut avoir appliqué les mêmes règles à tous les membres du personnel - tous les travailleurs - se trouvant dans une même situation, dans une même catégorie;

2) la permanence. La prime doit avoir été accordée depuis un certain nombre d'années, pendant une période suffisamment longue; ce critère doit être envisagé en fonction notamment du nombre d'années d'existence de l'entreprise;

3) il faut que cela soit fixe. Le même mode de calcul doit toujours avoir été appliqué.

Et pour le travailleur quittant ou arrivant dans l'entreprise en cours d'année ?

La prime de fin d'année peut être payée à concurrence de la durée d'occupation sauf stipulation contraire.

A noter encore que le préavis ou la rupture du contrat de travail n'influence en aucune manière les conditions d'octroi de la prime.


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