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Le nom, appellation permettant aux personnes de se distinguer les unes des autres et de spécifier leur existence juridique, peut-il être modifé?

En principe, le nom est fixe.

Toutefois, un arrêté royal peut, exceptionnellement - c'est une simple faveur -, autoriser le changement de nom s'il est estimé:

que la demande est fondée sur des motifs sérieux et

que le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne peut nuire au requérant ou à d'autres personnes.

Toute personne de nationalité belge, ou le réfugié Onu ou l'apatride, qui a quelque motif de changer de nom doit en faire la demande motivée au ministre de la Justice, au Service public fédéral Justice, Service des changements de noms et prénoms, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles.

La demande doit indiquer son objet - le nouveau nom demandé - et ses motifs: les raisons historiques, sociologiques, familiales,...

Pour chaque intéressé, doivent être joints à la demande:

une copie de l'acte de naissance;

un certificat de résidence récent;

un certificat de nationalité belge ou, en ce q ui concerne les réfugiés et les apatrides, une attestation prouvant cet état;

un engagement écrit de payer les droits d'enregistrement qui seront dus en cas d'issue favorable réservée à la demande.

La requête (demande) doit être introduite par la personne elle-même ou par son représentant légal. La demande concernant un jeune de moins de 18 ans doit être introduite conjointement par les deux parents. Néanmoins, si un jugement a réservé l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent - le père ou la mère -, cette personne peut, seule, introduire une demande. C'est au Moniteur belge qu'il est fait mention de l'arrêté royal autorisant un changement de nom.

Dans les 60 jours de cette publication, tout intéressé peut faire opposition à l'autorisation.

Le requérant ainsi que ceux qui ont fait opposition sont informés de la décision par lettre recommandée.

Et s'il n'y a pas eu d'opposition? Dans ce cas, l'autorisation de changement de nom devient définitive à l'expiration du délai de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

Dans les 60 jours de son enregistrement, la copie ou l'extrait de l'arrêté autorisant le changement de nom doit être envoyé ou remis à l'officier de l'état civil (un échevin, un agent communal chargé des tâches de l'état civil) contre accusé de réception par les bénéficiaires ou par l'un d'eux.

Dans les 15 jours de l'envoi ou de la remise de la copie,..., l'officier de l'état civil doit transcrire dans les registres le dispositif de cet arrêté.

Quand ce changement produit-il ses effets? Produisant ses effets à la date de la transcription, il s'applique dès cette date aux enfants mineurs - moins de 18 ans - desquels la demande a été étendue. Attention, il s'applique aussi aux enfants qui sont nés après l'introduction de la requête.

Pour le changement de nom, il est demandé un droit d'enregistrement de 49€.

Ce droit est porté à 740€ si l'on souhaite ajouter un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule. Attention, un arrêté royal peut, par arrêté motivé, réduire ce droit, sans que le droit ainsi réduit puisse être inférieur à un total de 490€ pour l'ensemble des bénéficiaires. La réduction ne peut toutefois être octroyée que si le bénéficiaire, l'un des bénéficiaires ou l'un de leurs ascendants ou descendants a rendu à la Nation des services éminents d'ordre patriotique, scientifique, culturel, économique,...

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