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C'est le mercredi 27 avril, de 14 h à 17 h, que La Dernière Heure-Les Sports, rubrique DH SERVICE, vous donnera la possibilité de poser, en direct du journal et gratuitement, toutes vos questions à une assistante sociale, à un juriste, à deux inspecteurs des soins de santé, tous des mutualités socialistes, au sujet des soins de santé (tarifs pratiqués par les médecins, souscription à l'assurance complémentaire, carte SIS, tarifs préférentiels chez le médecin et pour l'achat de médicaments, dossier médical global, montant et remboursement des honoraires médicaux,...).

Le mercredi, de 14 h à 17 h donc, trois lignes téléphoniques seront à votre disposition:

le 02/211.27.52;

le 02/211.29.90;

le 02/211.30.48.

Un exemple d'interrogation qu'il sera possible de poser: afin que les dépenses médicales annuelles des ménages ne dépassent pas un certain plafond, comment faire pour bénéficier du maximum à facturer?

Le maximum à facturer est une mesure :

visant à améliorer l'accessibilité financière aux soins de santé en limitant les frais de soins de santé d'un ménage à un montant maximum déterminé,

variant soit en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, soit en fonction de la catégorie sociale à laquelle appartient le bénéficiaire.

Dès que le montant des interventions personnelles en soins de santé d'un bénéficiaire de l'assurance ou du ménage dont il fait partie atteint le plafond qui lui est applicable selon le type de maximum à facturer (social, revenus modestes,...) dont il peut bénéficier, les dépenses de soins ultérieures seront remboursées intégralement.

En effet, une fois le plafond atteint, le ménage ne paie plus de ticket modérateur pour certaines prestations médicales; ces prestations deviennent donc totalement gratuites pour tous les membres du ménage, jusqu'à la fin de l'année.

Ceci est réalisé au moyen de trois mécanismes différents : le maximal social à facturer, le maximum à facturer pour les bas salaires et revenus modestes et le maximum fiscal à facturer.

Les trois volets du maximum à facturer sont en principe appliqués au niveau du ménage. En effet, dès que le total des interventions personnelles (tickets modérateurs) des membres d'un ménage atteint un certain montant limite, tous les membres de ce ménage sont dispensés du ticket modérateur pour tous les frais de santé suivants.

Cette mesure, expliquent les Notes de réflexion du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, a souvent été présentée comme un filet de protection particulièrement efficace. C'est un atout précieux pour beaucoup de patients.

Néanmoins, ajoutent-elles également, des associations de lutte contre la pauvreté soulignent de graves lacunes:

nécessité d'atteindre le seuil de 450 € pour bénéficier d'un remboursement intégral (le plafond est plus élevé que dans le précédent système de franchise sociale);

non prise en compte de certains médicaments et prestations;

obligation d'avancer les fonds avant de bénéficier du remboursement;

etc.

Certains critiquent aussi le fait que plus fondamentalement, le maximum à facturer tend à casser la solidarité entre les catégories socio-économiques: peu avantageux pour les personnes aux revenus plus aisés, il encourage celles-ci à souscrire des assurances complémentaires auprès d'assurances privées et engendre donc de facto une dualisation du système de protection financière.

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