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Un lecteur demande: " dans le cadre d'un achat d'une habitation clé sur porte , est-il possible de se protéger lors de la réception provisoire des travaux?"

Afin de contrôler si l'entrepreneur ou la société de clé sur porte s'est acquitté de sa tâche correctement, il y a lieu de procéder à la réception. Cette dernière consiste en la reconnaissance de l'achèvement des travaux, de la conformité de leur exécution au contrat et aux règles de l'art et leur acceptation par le maitre de l'ouvrage (l'acquéreur) assisté par son architecte. Par mesure de précaution, dans le cadre d'un clé sur porte, il est préférable de prendre (même si cela coute un peu), un architecte afin d'être conseillé et assisté, notamment lors des procédures de réception.

Lorsque les travaux sont achevés, l'entrepreneur demande que l'on procède à la réception provisoire.

En effet, l'octroi de cette dernière implique la simple reconnaissance que les travaux sont achevés, ce qui met un terme au délai d'exécution. A ce stade, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage, aidés de l'architecte, vont vérifier que tous les travaux ont été faits conformément aux plans...

Et lors de la réception provisoire:

soit la personne (celle qui acquiert le bien) accepte la réception et déclare que tous les travaux ont été exécutés comme précisés dans les clauses du contrat (au sujet du plan, du cahier des charges, du contrat...) et que la construction ne renferme aucune malfaçon ni aucun vice apparent;

soit elle accepte la réception sous réserve d'exécution des travaux inachevés, repris dans le procès verbal, avant une certaine date.

Si les vices sont trop importants, il est possible de refuser, par courrier recommandé, la réception.

Au bout d'un an, il est alors procédé à la réception définitive. Attention, tous les vices qui ont été détectés pendant la phase de réception provisoire doivent avoir été réparés avant la réception définitive. Dans le cas contraire, ou si d'autres malfaçons voient le jour, il faut refuser la réception et l'entrepreneur doit obligatoirement les réparer.

A ce stade, soit cette dernière est acceptée, soit elle est refusée.

Pour avoir la certitude que l'entre preneur viendra effectuer effectivement ces réparations, note la brochure Rénover et construire avec succès (Livios), il est conseillé d'utiliser un bouclier financier. Lorsque la loi Breyne (texte légal destiné à protéger le consommateur qui fait construire; elle vise aussi la vente sur plans), l'entrepreneur doit constituer une caution de 5% du prix de la construction au moment de la signature du contrat. Celle-ci n'est libérée qu'à la réception définitive.

En l'absence d'autre règle, il devrait être inscrit dans le contrat que la dernière tranche ne sera payée qu'après la réception définitive.

Une fois cette dernière terminée, le maitre de l'ouvrage ne peut en principe plus se retourner contre l'entrepreneur ou l'architecte, sauf pour vices cachés ou pour vices graves qui relèvent de la responsabilité décennale qui prend cours au moment de la réception provisoire.

A noter que par le contrat d'entreprise, les parties peuvent convenir que la garantie décennale prendra effet à dater de la réception provisoire et non de la réception définitive. Il faut donc être particulièrement attentif à cette possible dérogation conventionnelle et aux conséquences qui en découlent.

C'est pourquoi, et comme conseillé par Test-Achats, il est recommandé d'examiner chez soi, durant deux semaines, le contrat que l'entrepreneur/promoteur immobilier, veut vous faire signer. Et d'ajouter: vous en avez le droit!

PAUL VANDENABEELE

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