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Dans certains cas, les droits à la pension sont examinés d’office

BRUXELLESAfin de bénéficier d’une pension de retraite de salarié…, une démarche doit être faite pour l’obtenir.

En effet, toute prestation prévue par la législation en matière de pension (pension de retraite…), à l’exception du pécule de vacances et de l’allocation de chauffage, doit faire l’objet d’une demande.

NÉANMOINS, dans certaines situations, les droits à la pension sont examinés d’office, sans devoir faire donc de démarches.

Voici quelques-unes de ces situations qui seront d’application dès le 1^er avril 2010.

- Premièrement, l’examen d’office des droits à la pension de retraite de travailleur indépendant entraînera l’examen des droits à la pension de survie dans le régime de pension des travailleurs salariés lorsqu’une activité professionnelle en tant que travailleur salarié dans le chef du conjoint décédé sera constatée lors de l’instruction des droits à la pension de retraite de travailleur indépendant ou d’un recours.

- Deuxièmement,l’examen d’office des droits à la pension de survie entraînera l’examen d’office des droits à la pension de survie dans le régime de pension des travailleurs salariés, lorsqu’une activité professionnelle en tant que travailleur salarié dans le chef du conjoint décédé sera constatée lors de l’instruction des droits à la pension ou d’un recours.

DANS CE DERNIER CAS, la décision de l’Office national des pensions (ONP) prendra cours le premier jour du mois qui suivra celui du décès du dernier conjoint.

Attention, elle prendra néanmoins cours le premier jour du mois au cours duquel le dernier conjoint sera décédé lorsque celui-ci, au cours du mois de son décès, ne pourra prétendre au paiement d’une pension de retraite accordée dans le régime des travailleurs salariés, dans un autre régime belge…

RENSEIGNEMENTS

Office national des pensions (ONP)

0800 502 56 (ligne verte gratuite)
info@rvponp.fgov.be
http://www.rvponp.fgov.be

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