Sanctions au chômage
(28/09/2010)
Les sanctions produisent leurs effets à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée.
La période de maladie prolonge les effets des sanctions administratives.
Mais dès le 1/12/10, la prolongation par la période de maladie sera limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date.
Paul Vandenabeele
© La Dernière Heure 2010.
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