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En attendant la fixation de ses droits par le Fonds de fermeture

BRUXELLES En attendant la fixation de ses droits par le Fonds de fermeture des entreprises, le travailleur a droit au chômage.

En cas de faillite d’une entreprise et à défaut de paiement par l’employeur, ce Fonds est chargé d’intervenir en versant, sous conditions, une indemnité de fermeture d’entreprise (indemnité de licenciement), des indemnités contractuelles et une indemnité de transition.

MAIS EN ATTENDANT la fixation de ses droits par le Fonds, le travailleur qui était toujours en service jusqu’au jour de la faillite a droit à des allocations de chômage.

S’il souhaite percevoir de telles allocations, il est nécessaire de faire une demande en se présentant personnellement à un organisme de paiement d’allocations de chômage : soit un syndicat ou la Capac.

La demande doit être introduite auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C4 (ou C4 prépension) délivré par le curateur.

D’AUTRE PART, un formulaire C4.2 et C4.2 bis doit être aussi complété, ainsi qu’un formulaire C1 déclaration de la situation personnelle et familiale.

Le syndicat ou la Capac va ensuite constituer son dossier et va transmettre ce dernier au bureau du chômage (Office national de l’emploi – Onem).

Dans cette situation, les allocations de chômage vont être calculées sur la base du dernier salaire brut plafonné, et, sauf pour le prépensionné, sur la base de sa situation familiale.

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