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En cas de cohabitation légale

(02/03/2011)

Elle n’entraîne aucune modification du montant de la pension

NAMUR  En réponse à une question d’un lecteur, le simple fait de cohabiter (en célibataire) n’influence pas l’attribution et le paiement d’une pension de retraite que ce soit pour les salariés, pour les travailleurs indépendants ou encore pour les travailleurs du secteur public.

POUR RAPPEL, la cohabitation légale est un système d’adhésion qui implique que les personnes qui désirent s’y soumettre doivent faire une déclaration conjointe – une déclaration écrite – en ce sens auprès de l’administration communale dans laquelle ils résident ou résideront ensemble.

Il peut s’agir :

- de deux frères ou de deux sœurs;
- d’un parent qui cohabite avec l’un de ses enfants;
- de deux amis qui vivent ensemble pour diminuer leur budget logement;
- des concubins hétérosexuels/homosexuels qui auraient fait choix de ne pas se marier.

La cohabitation légale n’a aucune incidence sur la pension, quel que soit le régime de pension.

De même, elle n’entraîne aucune modification du montant de la pension.

Deux pensionnés cohabitant bénéficieront tous les deux du taux isolé.

Le taux ménage n’est accordé qu’aux mariés.

Et donc contrairement au mariage, le fait de cohabiter n’a aucune conséquence sur :

- la pension de retraite;
- la pension de survie;
- l’allocation de revenus garantis aux personnes âgées.

LE COHABITANT continuera à les percevoir comme si chacun ou chacune vivait seul(e).

Et l’ouvrage Les droits du couple (Test-Achats) d’ajouter que les cohabitants non mariés ne sont plus discriminés, par rapport aux mariés, qu’en matière d’indemnité d’accident de travail, de maladie professionnelle.

Paul Vandenabeele

© La Dernière Heure 2011.

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