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Il ne peut être converti qu’avec l’accord du conjoint

BRUXELLES “Mon mari est décédé”, explique par mail une lectrice.

“Il a deux enfants d’un premier mariage et nous avons un fils commun. Nous avons une maison familiale dont je suis usufruitière. Ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, je suis prête à payer ma part pour les dettes de mon mari mais ses enfants ne veulent pas faire un prêt pour les payer. Ont-ils le droit de vendre la maison”

L’USUFRUIT du conjoint survivant sur l’immeuble affecté au logement familial ne peut être converti qu’avec l’accord du conjoint, explique la Fédération royale du notariat belge.

À défaut, le nu-propriétaire peut saisir le tribunal sur requête afin qu’il soit statué sur sa demande de conversion et éventuellement sur la vente de la maison.

“Et si lors du calcul de partage des dettes je paie ma part et pas les enfants, auront-ils encore, lors de mon décès, leur part de la maison et même si je paie la totalité”.

Chaque héritier doit y contribuer au prorata de la part qu’il a recueillie dans la succession.

L’héritier qui aurait payé une dette au-delà de sa part a un recours contre les cohéritiers à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Encore faut-il que les autres héritiers soient solvables… indique encore la Fédération.

Si madame devait payer la dette de son défunt mari, cela n’a aucune incidence sur les droits recueillis en nue-propriété dans l’immeuble par les enfants du premier lit.

Il faudrait alors, à l’occasion d’un acte de partage, que les enfants du premier lit cède à leur belle-mère, à due concurrence, (partie de) leurs droits immobiliers dans le bien.

ENFIN, le règlement civil de la succession n’a aucune incidence sur les obligations fiscales qui découlent du décès.

Il importe donc de respecter le délai pour le paiement des droits, même si un accord définitif n’a pu être signé quant au partage civil de la succession.

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