Pour divorcer à l’amiable
(26/04/2011)
BRUXELLES Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent établir une convention réglant la résidence des époux, la garde des enfants…
DES CONJOINTS MARIÉS qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent préalablement négocier entre eux, seuls ou avec l’aide de notaires ou d’avocats, les conditions de leur séparation.
Et leurs volontés doivent être renfermées dans un écrit, une convention.
Cette dernière est un contrat qui doit régler toutes les conséquences de ce divorce.
Cela requiert donc l’accord complet préalable des époux sur la volonté de rompre le lien conjugal ainsi que sur les modalités de cette rupture pendant et après la procédure.
C’est le code judiciaire qui liste les matières à régler dans les conventions préalables sans en définir cependant leur contenu.
Les époux doivent tout d’abord se mettre d’accord sur leur résidence respective pendant la procédure elle-même : ils doivent mentionner leur résidence respective mais ils ne sont pas tenus de résider séparément.
NÉANMOIONS, chacun des époux doit savoir où habite l’autre tant qu’ils sont officiellement mariés, c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas prononcé.
En d’autres mots, légalement, ils peuvent adopter une convention mettant fin à leur obligation de cohabitation mais ils n’y sont pas obligés.
Ils peuvent parfaitement continuer de résider ensemble pendant le temps de la procédure.
Et en cours de procédure, ils peuvent changer d’adresse après avoir prévenu le greffe du tribunal, et leur conjoint.
Paul Vandenabeele
© La Dernière Heure 2011.
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