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Il est possible de garder une certaine gestion sur l’immeuble donné

BRUXELLES  En réponse à un lecteur, dans les toutes grandes lignes, oui il est possible qu’une personne puisse donner un de ses immeubles à sa fille tout en conservant l’usufruit et en stipulant qu’à son décès l’usufruit sera conservé par son conjoint (celui de la personne qui donne) et ce jusqu’à sa mort.

SE RÉSERBER L'USUFRUIT veut dire que le donateur pourra s’il s’agit d’une maison, continuer à l’occuper, la louer et en percevoir les loyers.

Et aux termes de l’usufruit, cet immeuble donné reviendra sans aucune taxation au nu-propriétaire devenu plein propriétaire.

D’autre part, il est aussi prévu la donation-partage d’immeubles (partage d’ascendants) qui permet à l’ascendant de pouvoir répartir ses biens entre ses descendants en fonction d’une attribution qu’il trouve la plus adéquate.

En résumé, cette technique permet notamment :

- de conserver une totale égalité entre les héritiers et entre autres les héritiers réservataires en évitant ainsi toute mauvaise surprise lors de l’établissement de la masse de calcul (masse de tous les biens existants au décès du donateur…) et

- d’assurer à l’héritier-repreneur de conserver la propriété des biens reçus.

LE PARTAGE D'ASCENDANT constitue donc un partage anticipé de la succession de l’ascendant partageant.

Seuls les père, mère et autres ascendants peuvent faire un partage d’ascendant à l’exclusion de tous autres parents.

Et le partage ne peut avoir lieu qu’en faveur des enfants et des descendants du disposant sans qu’il y figure d’autres copartagés.

La donation-partage est soumise aux règles de formes des donations entre vifs : forme notariée (par acte authentique passé devant notaire), acceptation des donataires…

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