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Nouvelle procédure pour les contribuables

BRUXELLES Les contribuables qui n’ont pas d’activité professionnelle sont dispensés de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques et, depuis le 9 mars 2010, l’administration fiscale n’est pas tenue de leur envoyer une proposition d’imposition lorsque leurs revenus imposables sont inférieurs à :

- la quotité du revenu exemptée d’impôt lorsqu’il s’agit d’un contribuable imposé isolément (6.150 € pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008; 6.690 € pour l’exercice d’imposition 2010 – revenus de 2009 – et 2011 – revenus de 2010);

- la somme des quotités des revenus exemptées d’impôt lorsqu’il s’agit de conjoints – mariés ou cohabitants légaux (12.300 € pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008; 13.380 € pour l’exercice d’imposition 2010 et 2011).

Et pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de 2009), sont dispensés de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques les contribuables :

- qui pour les exercices d’imposition 2009 et 2010 ne doivent pas déclarer d’autres éléments que les pensions légales, de survie ou autres pensions et rentes imposables (à l’exclusion des rentes de conversion) et

- dans le chef de qui, un montant de précompte professionnel compris entre 0,01 € et 180 € a été imputé lors de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2009.

En cas d’imposition commune, la limite de 180 € doit être appréciée par déclaration et non pour chacun des deux conjoints ou cohabitants légaux.

Cette dispense de l’obligation de déclaration ne vaut pas pour les contribuables qui :

- ont des revenus d’origine étrangère;

- pour l’exercice d’imposition antérieur ont introduit leur déclaration par un autre canal que via Tax On Web – fonctionnaire;

- ont fait des versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2010;

- sont décédés dans le courant de l’année 2009, ni pour leurs héritiers, légataires universelles ou donataires;

- sont radiés d’office;

- résident à l’étranger;

- n’ont pas d’adresse connue.

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