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Oubli de la TVA sur une facture

(22/02/2011)

BRUXELLES  Sans respect des exigences légales (taux de TVA…), la facture ne permet pas la déduction de la TVA, outre l’application d’une amende administrative, au paiement de laquelle le destinataire est tenu avec son auteur.

Pauil Vandenabeele

© La Dernière Heure 2011.

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