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Des règles sont prévues si nous héritons d’un immeuble où est établi le logement familial

WAVRE  En réponse à une lectrice, oui, en Wallonie, il est prévu un tarif avantageux si nous héritons d’une maison… destinée à l’habitation familiale.

Celui-ci s’applique :

- si la succession du défunt renferme au moins une part en pleine propriété dans la maison (tout ou une partie de celle-ci)…;

- si le défunt a eu sa résidence principale, depuis cinq ans au moins à la date de son décès, dans cette maison… Justificatif : sauf preuves contraires, un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers;

- si cette habitation est recueillie (en tout ou en partie) par un héritier en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt.

DE FAIT, lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l’habitation et situé en Région wallonne… le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé d’après le tarif préférentiel suivant.

- De 0,01 à 25.000 € : le tarif applicable à cette tranche est de 1 % (0 € comme montant total de l’impôt sur les tranches précédentes).
- De 25.000 à 50.000 € : 2 % (250 €).
- De 50.000 à 175.000 € : 5 % (750 €).
- De 75.000 à 250.000 € : 12 % (7.000 €).
- De 250.000 à 500.000 € : 24 % (16.000 €).
- Au-delà de 500.000 € : 30 %. (76.000 €).

CE TARIF RÉDUIT est maintenu même si le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré, pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

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