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Lorsque nous ne devons pas déclarer d’autres revenus que des pensions, allocations de chômage…

BRUXELLES Depuis l’exercice d’imposition 2011 (revenus de 2010), nous sommes dispensés de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques et nous devons recevoir une proposition de déclaration simplifiée établie par l’administration, lorsque nous ne devons pas déclarer d’autres revenus imposables et éléments que :

- des pensions légales obtenues à partir de l’âge légal de la retraite et leurs arriérés;

- des pensions de survie et leurs arriérés;

- des autres pensions, rentes, à l’exclusion des rentes de conversion, capitaux, valeurs de rachat, et des allocations en tenant lieu, imposables globalement et leurs arriérés.

Il en va de même pour :

- les allocations de chômage et leurs arriérés;

- des indemnités légales de maladie-invalidité et leurs arriérés;

- les dépenses payées pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (ALE);

- les dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services;

- le précompte professionnel et des versements anticipés;

- les renseignements d’ordre personnel et charges de famille, et enfin,

- les cotisations sociales personnelles non retenues.

ATTENTION, cette dispense ne s’étend pas au contribuable qui doit déclarer des revenus d’origine étrangère; a un ou plusieurs comptes à l’étranger; est décédé dans le courant de la période imposable. La dispense ne s’étend pas non plus à ses héritiers, légataires universels ou donataires qui doivent introduire la déclaration du décédé; est radié d’office des registres de la population; à son domicile à l’étranger; n’a pas d’adresse connue; a souscrit ou doit souscrire une partie 2 de la déclaration, etc.

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