Le commerce est à entretenir

(27/04/2011)

Dans le cadre d’un bail commercial le propriétaire a des obligations

BRUXELLES En réponse à un mail d’une lectrice (”Il était une fois…”), par la nature même du bail commercial et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation, le bailleur (propriétaire…) a trois obligations.

Lesquelles ?

Eh bien celle :

- de délivrer au locataire l’immeuble loué;
- d’entretenir ce dernier en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et l’obligation
- d’en faire jouir paisiblement le locataire.

NÉANMOINS, comme il ne s’agit pas d’obligations impératives, d’obligations donc à laquelle il ne peut être dérogé dans ce bail, propriétaire et locataire peuvent y prévoir, par exemple, que les travaux d’entretien sont à charge du locataire et non du propriétaire.

En d’autres mots, les dispositions ayant trait à l’entretien et à la réparation de l’immeuble loué avec un bail commercial sont supplétives; les parties sont libres d’y déroger dans leur contrat : il y a liberté contractuelle !

Dès lors, nous pouvons dire que le droit commun s’applique : il n’existe pas de règles de droit spéciales en cette matière.

Nous y reviendrons dans de prochaines rubriques mais il est bon d’ores et déjà de préciser que le propriétaire est tenu de délivrer l’immeuble en bon état de réparations de toute espèce.

Pendant la durée du bail, il doit y faire toute réparation pouvant devenir nécessaire, autres que les réparations locatives.

DE MÊME, il doit garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de l’immeuble loué qui en empêchent l’usage, quand bien même le propriétaire ne les aurait pas connus lors du bail.

Et s’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le locataire ?

Dans ce cas, le propriétaire a l’obligation de l’indemniser.

Paul Vandenabeele

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