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Pour la réorganisation de son entreprise

BRUXELLES La loi sur la continuité des entreprises offre à tous commerçants, à toutes sociétés commerciales… en difficulté, plus de possibilités de survivre et de trouver des solutions flexibles pour surmonter cette situation temporaire.

Pour ce faire, il est prévu notamment :

- le médiateur d’entreprise, intermédiaire qui facilite les contacts entre le chef d’entreprise et ceux qui ont le destin de l’entreprise en mains (voir le DH SERVICE du mardi 16 mars 2010);

- la possibilité de conclure des accords amiables. En effet, le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à deux ou plusieurs d’entre eux un accord amiable en vue de l’assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise. Les parties doivent convenir librement de la teneur de cet accord, qui n’oblige pas les tiers (d’autres personnes…). Et pour autant que l’accord soit déposé au greffe du tribunal de commerce et s’inscrive dans l’objectif de la loi, son exécution pendant la période suspecte ne peut être remise en cause ultérieurement. Cet accord peut, mais ne doit pas, être communiqué aux tiers;

- l’obtention de l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle doit permettre d’accorder un sursis au débiteur en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable ou d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ou encore de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.

Le débiteur qui sollicite l’ouverture d’une telle procédure doit adresser une demande (une requête) au tribunal de commerce.

Et il doit y joindre un exposé des évènements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme; l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation, etc.

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