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Ils se prescrivent par cinq ans

NAMUR  Comme expliqué dans cette même chronique du jeudi 17 mars 2011, dans le cadre d’un bail servant de résidence principale au locataire, l’action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l’indexation se prescrit par un an.

La prescription est notamment le moyen de se libérer d’une obligation par le seul effet de l’écoulement d’un certain laps de temps.

Ici, ce dernier est d’un an.

Elle ne s’applique qu’à la partie du montant de cette adaptation du loyer.

MAINTENANT, pour des arriérés de loyer dus avant la demande d’indexation, la prescription est de cinq ans.

En d’autres mots, le paiement des loyers se prescrit par cinq ans.

Dès lors, si un preneur (un locataire…) ne paie pas son loyer, le bailleur (propriétaire…) dispose de ce délai de cinq ans afin d’intenter une action en justice en récupération des arriérés.

De même, si le locataire a payé des sommes plus importantes que celles qui étaient dues en vertu de la loi ou du contrat de bail, il suffit de demander leur remboursement au propriétaire.

Et dans cette dernière situation, le remboursement n’est possible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.

PRENONS CET EXEMPLE. Un bail a été conclu le 1^er février 2008. Le 1^er février 2011, s’apercevant que, suite à une erreur de calcul, il a payé x € de trop par mois depuis février 2010, il demande un remboursement. Il a droit à ce dernier puisque cinq ans ne se sont pas écoulés entre la date de sa demande (le 1^er février 2011) et le moment du premier paiement excédentaire (février 2010).

RENSEIGNEMENTS

Auprès d’une maison de la justice.
Elle se situe dans chaque arrondissement judiciaire.
www.just.fgov.be (rubrique Justice de A à Z, lettre M)
02/542.69.78 ou 02/542.66.97
info@just.fgov.be

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