Faisons un bon état des lieux
(18/04/2011)
BRUXELLES L’état des lieux d’entrée est un document écrit qui doit contenir la description détaillée et minutieuse de l’état dans lequel se trouve le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au bail.
Pour qu’il soit valable, il faut :
- qu’il soit fait de manière contradictoire, c’est-à-dire avec la présence, la participation, l’accord et la signature du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants;
- qu’il soit daté et signé par le propriétaire et le locataire eux-mêmes;
- qu’il soit détaillé le plus précisément possible.
CONSEILS : ne procédons à l’état des lieux que si les compteurs de gaz, d’électricité et d’eau sont ouverts.
Ainsi, il nous sera possible de nous assurer du bon fonctionnement des appareils électriques…
Si, au début du contrat de bail ou quelques mois plus tard il est constaté que des appareils ou installations ne fonctionnent pas bien ou si apparaissent des vices cachés, le locataire doit prévenir immédiatement le propriétaire du logement qu’il loue, idéalement grâce à un courrier envoyé par recommandé.
Dans cette situation, le locataire a intérêt à demander un état des lieux complémentaire qui doit être annexé au premier état des lieux;
DEUXIÈME CONSEIL : ne faisons jamais un état des lieux si le locataire précédent n’est pas encore parti.
Un déménagement peut provoquer beaucoup de dégâts.
Si nécessaire, faisons des photos en couleur et ajoutons-les à l’état des lieux.
Et étant donné les conséquences financières qu’implique un état des lieux, il ne faut jamais signer sans lire attentivement le contenu et il faut corriger avant de signer un document qui comporte des inexactitudes.
Paul Vandenabeele
© La Dernière Heure 2011.
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