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Lorsque la rémunération annuelle dépasse de hauts revenus, le délai de préavis est fixé par convention

SERAING  En réponse à une lectrice, lorsqu’un contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée, employeur et travailleur peuvent y mettre fin en respectant un délai durant lequel l’activité professionnelle se poursuit.

C'EST LE DÉLAI DE PRÉAVIS qui varie selon que nous sommes ouvrier ou employé, selon notre ancienneté et rémunération.

Il varie aussi selon qu’il s’agisse d’un licenciement (par l’employeur) ou d’une démission (par le travailleur).

Le préavis doit être envoyé par recommandé, ou par exploit d’huissier.

Le travailleur peut aussi donner son préavis au moyen d’un écrit remis à son employeur, en double exemplaire; dans ce cas, l’employeur doit signer le double pour réception.

Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1^er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l’employeur et l’employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.

Et lorsque le congé est donné par l’employé, depuis le 1^er janvier 2011, le délai de préavis ne peut dépasser :

- quatre mois et demi si la rémunération annuelle brute se situe entre 30.535 et 61.071 €;

- six mois si la rémunération annuelle brute est supérieure à 61.071 €.

AFIN D'ÉTABLIR ces délais de préavis à déterminer conventionnellement il est possible de s’inspirer de grilles arithmétiques (grille Claeys…) ou de décisions de jurisprudence qui tiennent compte de l’âge, de l’ancienneté, de la fonction et de la rémunération de l’ermployé.

En l’absence d’accord, il est nécessaire d’introduire une procédure judiciaire en vue d’établir le délai de préavis à fixer par convention entre parties.

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