Bruxelles Hier, le parlement bruxellois a modifié sa loi relative à l’organisation du gaz et de l’électricité.

Hier, le parlement bruxellois a modifié sa législation relative à l’organisation du gaz et de l’électricité. À l’ordre du jour : l’arrivée du gaz riche, l’arrivée des compteurs intelligents, etc. Mais aussi, une attention particulière aux clients les plus vulnérables, autrement appelés protégés. Il s’agit ici de celles et ceux qui ne parviennent pas à payer leurs factures de gaz et d’électricité.

Ce statut de client protégé est néanmoins largement sous-utilisé en raison des contraintes qu’il génère. Parmi les mesures inscrites dans l’ordonnance et votées par les membres du parlement hier, figure la fin de la pose automatique d’un limiteur de puissance. Ce système limite à 2.300 watts (ou 10 ampères) la puissance d’un compteur électrique. Soit de quoi utiliser une taque électrique, un frigo et une télé en même temps mais pas plus. Ce système n’existe pas pour le gaz. L’an passé, près de 28.000 ménages bruxellois étaient équipés d’un limiteur de puissance.

"La suppression du limiteur est l’une des mesures qui permet d’encourager le recours au statut de client protégé puisque le demandeur ne risque pas de diminuer son confort de vie - par la limitation de la puissance qui lui est mise à disposition - s’il est reconnu client protégé", lit-on dans le projet d’ordonnance. Cette suppression n’est néanmoins pas totale.

Une autre mesure forte de cette ordonnance prévoit la fin de l’application de prix maximaux au client protégé qui n’honore pas son plan de paiement chez le fournisseur commercial pendant plus de six mois. "L’application de tels tarifs dissuasifs dégradait la situation économique du client concerné alors que celui-ci est censé être reconnu comme étant vulnérable", poursuivent les signataires de l’ordonnance.

En contrepartie , "le client protégé qui n’honore pas son plan de paiement chez le fournisseur commercial pendant plus de six mois se verra poser un limiteur de puissance en électricité. Il est prévu que lorsque le client protégé qui s’est vu placer un limiteur honore son plan d’apurement auprès du fournisseur commercial pendant six mois consécutifs, il peut demander le retrait du limiteur. Cette mesure introduit donc une réversibilité de la sanction."

Par ailleurs, le statut de client protégé sera réévalué tous les ans et non plus tous les six mois. "Il ne devra donc plus constamment justifier son éligibilité à ce statut."

On le sait déjà mais il est bon de le rappeler. Contrairement à la Flandre et la Wallonie, Bruxelles n’installera pas de compteurs à budget sur son territoire. "Sur base des discussions avec les CPAS et les nombreux services sociaux, il n’y a jamais eu à Bruxelles d’intention de mettre en place un tel système", commente Sibelga.