Tournai-Ath-Mouscron Le permis de classe 3 permettant l’activité Horeca est déclaré illégal

La minorité composée des groupes IC-CDH et Ecolo a interpellé la majorité PS sur le jugement de la Cour d’appel de Mons relatif à la Maison du canal de Leers-Nord. Un jugement tombé le 18 mai dernier, suite à des plaintes de quatre citoyens qui ont esté en justice, au nom de la commune d’Estaimpuis, contre la Maison du canal.

Concrètement, la Maison du canal ne peut plus utiliser l’esplanade classée aux abords du canal de l’Espierre et donc retirer la tonnelle et le mobilier. Elle ne peut plus organiser de soirées dansantes et autres animations musicales et elle doit cesser de déverser les eaux usées dans le ruisseau situé aux abords des lieux.

Et surtout, le permis de classe 3 permettant son activité Horeca est déclaré illégal. "Force est de constater que le permis de classe 3 délivré par la commune n’a pas tenu compte des objectifs spécifiques à la police de la protection du patrimoine immobilier et ne répond pas aux exigences du Cwatupe, peut-on lire dans le jugement. L’autorisation d’exploiter sous forme de permis de classe 3 est donc illégale."

Pour Pauline Trooster (Ecolo), la commune est fautive. "Ce jugement condamne sans équivoque le tourisme de masse déployé au cœur du site protégé ainsi que son orientation résolument vouée à des fins purement commerciales. Le jugement, qui ne concerne pas directement la commune, met néanmoins lourdement nos autorités communales en cause par un réquisitoire sans ambiguïté."

Bernard Wattez (IC-CDH) n’en pense pas moins. "Ce jugement, c’est 19 pages où l’on relève tous les manquements de la commune. Le bourgmestre se croit au-dessus des lois. Dans une zone classée, on ne peut pas faire n’importe quoi. D’après moi, son permis de classe 3, la Maison du canal ne l’aura jamais parce cela va dénaturer le site classé, sauf peut-être si l’activité est limitée à l’intérieur."

La Maison du canal doit donc régulariser sa situation, sous peine d’astreinte de 150 € par jour à partir du 61e jour qui suivra la signification du jugement.

 L’opposition était furieuse contre Daniel Senesael

Comme la conseillère communale Ecolo Pauline Trooster est sortie de sa question initiale envoyée à la commune, et comme elle a cité des pages et des éléments du jugement, épinglant surtout la gestion de la commune dans ce dossier, sans jamais citer de nom, le bourgmestre Daniel Senesael (PS) a refusé de répondre.

"C’est facile de se cacher derrière une législation quand on ne la respecte pas. C’est fort !", a lâché Pauline Trooster.

Le jugement était public", a relevé le conseiller Bernard Wattez (IC-CDH).

Pour un des riverains et plaignants dans la salle, c’était "un déni de démocratie".

Mais en fait, Daniel Senesael (PS) avait déjà transféré sa réponse par écrit avant le début du conseil. Il explique que le jugement à l’encontre de la Maison du canal fait état de plusieurs points. L’un d’eux : la cessation des activités qui impliquent l’émission de musique amplifiée. "Mais c’est déjà le cas", a écrit Daniel Senesael.

Un autre point concerne la tonnelle installée à l’avant. "Elle a été démontée ce week-end", a indiqué le bourgmestre. "Un des autres points concerne le déversement des eaux usées dans le ruisseau. À cet égard, rappelons que toutes les habitations situées le long du canal, y compris le manège, rejettent des eaux usées dans ce ruisseau. Afin de remédier à cette situation, le collège communal a décidé, en sa séance du 23 avril, d’approuver des travaux d’égouttage visant à recueillir et amener ces eaux dans un collecteur."

L’intercommunale de traitement des eaux usées Ipalle réalisera ces travaux lors du second semestre de cette année.

Quant au permis de classe 3, Daniel Senesael dit attendre que le jugement soit notifié à la partie intimée, soit la SPRL Maison du canal