Tournai-Ath-Mouscron

Les particuliers (détenteurs, collectionneurs, chasseurs, tireurs sportifs) doivent signaler leur arme à feu non encore déclarée ou dont le document est périmé, les chargeurs détenus sans armes à feu y correspondant, les munitions détenues sans arme à feu y correspondant. Durant la période d’amnistie, il n’y aura aucune poursuite judiciaire ni amende. Attention, passé la date limite du 31 décembre 2018, plus aucune régularisation ne sera possible et des amendes importantes sont prévues. Le déclarant doit prendre contact avec la police locale de sa résidence. La notification préalable est nécessaire pour qu’en cas de contrôle routier, vous puissiez prouver que vous avez l’intention de faire la déclaration.