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| DH Services |
| Paul Vandenabeele vous écoute et répond à toutes vos questions |
| - par mail à l'adresse dhservices@dh.be |
| - par téléphone, du lundi au vendredi au 02/211.31.79 |
| - par courrier, à l'adresse : La Dernière Heure / Les Sports - DHServices, rue des Francs, 79 - 1040 Bruxelles |
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| Pensions alimentaires adaptées |
BRUXELLES Certaines prestations telles que les pensions alimentaires, rentes viagères… sont adaptées en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Nous pouvons consulter les indices sur le site web du SPF Économie.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 27/04/2011
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| Donation sous contrôle |
Il est possible de garder une certaine gestion sur l’immeuble donné
BRUXELLES En réponse à un lecteur, dans les toutes grandes lignes, oui il est possible qu’une personne puisse donner un de ses immeubles à sa fille tout en conservant l’usufruit et en stipulant qu’à son décès l’usufruit sera conservé par son conjoint (celui de la personne qui donne) et ce jusqu’à sa mort.
SE RÉSERBER L'USUFRUIT ...
Lire l'article du 27/04/2011
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| Pour divorcer à l’amiable |
Les époux doivent se mettre d’accord sur tout
BRUXELLES Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent établir une convention réglant la résidence des époux, la garde des enfants…
DES CONJOINTS MARIÉS qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent préalablement négocier entre eux, seuls ou avec l’aide de notaires ou d’avocats, les conditions de leur séparation. ...
Lire l'article du 26/04/2011
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| Usufruit du conjoint survivant |
Il ne peut être converti qu’avec l’accord du conjoint
BRUXELLES “Mon mari est décédé”, explique par mail une lectrice.
“Il a deux enfants d’un premier mariage et nous avons un fils commun. Nous avons une maison familiale dont je suis usufruitière. Ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, je suis prête à payer ma part pour les dettes de mon mari mais ses enfants ne veulent pas faire un prêt ...
Lire l'article du 20/04/2011
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| Dettes et séparation de biens |
En cas de dette commune, un créancier peut récupérer sur les deux patrimoines
KOEKELBERG “Mariées sous le régime de la séparation de biens et n’habitant plus ensemble, deux personnes sont-elles responsables chacune des dettes de l’autre”, demande Madame M.
Dans la situation d’un couple marié, le régime de la séparation de biens renferme deux patrimoines.
Il comprend le patrimoine propre du mari et le patrimoine ...
Lire l'article du 19/04/2011
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| Acte de dernières volontés |
BRUXELLES En Région bruxelloise, on peut informer de son plein gré et par écrit sa commune de ses dernières volontés. Cet acte peut porter, depuis le 3/3/11, sur la mention de l’existence d’un contrat d’obsèques, etc.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 03/03/2011
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| En cas de cohabitation légale |
Elle n’entraîne aucune modification du montant de la pension
NAMUR En réponse à une question d’un lecteur, le simple fait de cohabiter (en célibataire) n’influence pas l’attribution et le paiement d’une pension de retraite que ce soit pour les salariés, pour les travailleurs indépendants ou encore pour les travailleurs du secteur public.
POUR RAPPEL, la cohabitation légale est un système d’adhésion ...
Lire l'article du 02/03/2011
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| Secours pour une même famille |
BRUXELLES Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants (et réciproquement) qui sont dans le besoin, proportionnellement à celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 24/02/2011
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| Du neuf pour la crémation |
Dès le 19 février 2011, en Région bruxelloise, il sera possible d’emporter les cendres d’un proche
BRUXELLES Les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet ou sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique (à certaines conditions).
Et dès le 19 février 2011, en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes), sauf lorsque, par un acte ...
Lire l'article du 14/02/2011
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| Procédure par consentement mutuel |
BRUXELLES Lorsqu’un notaire a reçu les conventions de divorce par consentement mutuel et le partage des biens, il rédige une demande de divorce qu’il dépose au tribunal de première instance avec toutes les pièces.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 07/02/2011
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