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| DH Services |
| Paul Vandenabeele vous écoute et répond à toutes vos questions |
| - par mail à l'adresse dhservices@dh.be |
| - par téléphone, du lundi au vendredi au 02/211.31.79 |
| - par courrier, à l'adresse : La Dernière Heure / Les Sports - DHServices, rue des Francs, 79 - 1040 Bruxelles |
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| Cueillette réglementée du muguet |
BRUXELLES En Wallonie, la récolte de deux poignées de muguet par personne et par jour est autorisée pour des besoins propres.
La cueillette à des fins lucratives est strictement interdite.
Des amendes sont prévues.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 28/04/2011
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| Le commerce est à entretenir |
Dans le cadre d’un bail commercial le propriétaire a des obligations
BRUXELLES En réponse à un mail d’une lectrice (”Il était une fois…”), par la nature même du bail commercial et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation, le bailleur (propriétaire…) a trois obligations.
Lesquelles ?
Eh bien celle :
- de délivrer au locataire l’immeuble loué;
- d’entretenir ce dernier en état de servir à l’usage ...
Lire l'article du 27/04/2011
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| Missions du curateur |
Dès sa nomination, il doit descendre sur les lieux de la faillite
BRUXELLES Une faillite est la cessation des paiements persistante accompagnée d’un ébranlement du crédit commercial de l’entreprise, une impossibilité pour le commerçant de se procurer des fonds de tiers.
LORSQUE LES CONDITIONS de la faillite sont réunies dans le chef du commerçant, ce dernier doit faire aveu de cette situation auprès ...
Lire l'article du 05/04/2011
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| Rôles du curateur |
Le commerçant doit faire aveu de faillite auprès du tribunal de commerce
BRUXELLES Une faillite est la cessation des paiements persistante accompagnée d’un ébranlement du crédit commercial de l’entreprise, une impossibilité pour le commerçant de se procurer des fonds de tiers.
Lorsque les conditions de la faillite sont réunies dans le chef du commerçant, ce dernier doit faire aveu de cette situation ...
Lire l'article du 04/04/2011
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| Commerce : après 36 ans |
Propriétaire et locataire recouvrent leur entière liberté contractuelle
BRUXELLES Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire a droit à trois renouvellements du bail portant sur l’immeuble commercial qu’il occupe.
Il peut donc solliciter le renouvellement de son bail à trois reprises, bail d’une durée de neuf ans chacun en principe, et peu importe que le bail initial ait été conclu pour une durée ...
Lire l'article du 22/03/2011
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| Bail écrit conseillé pour le commerce |
BRUXELLES La rédaction d’un bail commercial écrit est recommandée et le propriétaire doit être d’accord avec son objet (l’activité).
Sa durée initiale est de neuf années.
Et nous ne pouvons convenir d’une durée inférieure.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 14/03/2011
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| Certificat d’origine à 12,05 € |
BRUXELLES Depuis le 1/2/11, la délivrance de certificats d’origine attestant de l’origine des marchandises donne lieu à la perception d’une redevance de 12,05 € par certificat.
Il est en outre perçu 1,81 € par duplicata.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 24/02/2011
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| Indemnisation lors de travaux |
BRUXELLES Le travailleur indépendant qui subit des inconvénients lors de travaux publics doit percevoir une indemnité journalière.
Pour ce faire, il doit fermer son magasin pendant au moins quatorze jours.
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 21/02/2011
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| Avec autorisation préalable |
Incapable de travailler, il peut reprendre une partie des activités qu’il exerçait avant le début de l’incapacité
BRUXELLES Une personne indépendante est reconnue comme invalide lorsqu’elle n’est plus seulement incapable de travailler eu égard à sa propre profession mais qu’elle est aussi incapable d’exercer une quelconque activité dont elle pourrait être chargée équitablement, tenant compte ...
Lire l'article du 07/02/2011
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| Reprise du travail possible |
L’indépendant incapable de travailler peut reprendre une partie des activités qu’il exerçait avant l’incapacité de travail
BRUXELLES Un indépendant malade, peut-il reprendre son activité professionnelle qu’il exerçait auparavant ?
Si ce travailleur tombe en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, il peut, durant la première année, prétendre aux indemnités pour incapacité primaire. ...
Lire l'article du 04/02/2011
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