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| DH Services |
| Paul Vandenabeele vous écoute et répond à toutes vos questions |
| - par mail à l'adresse dhservices@dh.be |
| - par téléphone, du lundi au vendredi au 02/211.31.79 |
| - par courrier, à l'adresse : La Dernière Heure / Les Sports - DHServices, rue des Francs, 79 - 1040 Bruxelles |
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| Indices pour indexer le loyer |
Indice-santé d'avril, mars, février 2011… BRUXELLES Le calcul de l’indexation d’un loyer d’un logement affecté à la résidence principale du locataire doit s’effectuer à l’aide de la formule légale suivante : le loyer de base doit être multiplié par le nouvel indice, et le résultat doit être divisé par l’indice de base.
POUR UN BAIL conclu depuis le 1er février 1994, tant les indices (indice-santé) ...
Lire l'article du 28/04/2011
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| Faisons un bon état des lieux |
Si nécessaire ajoutons-y des photos
BRUXELLES L’état des lieux d’entrée est un document écrit qui doit contenir la description détaillée et minutieuse de l’état dans lequel se trouve le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au bail.
Pour ...
Lire l'article du 18/04/2011
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| Rente en viager : son calcul |
Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques
BRUXELLES Le calcul du montant d’une rente (annuité viagère) peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites d’annuités viagères pures qui permettent au vendeur de fixer le montant qu’il demandera, et à l’acheteur de vérifier que le montant demandé n’est pas excessif.
MAIS CES TARIFS officiels sont donnés ...
Lire l'article du 15/04/2011
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| Calcul de la rente en viager |
Elle est librement déterminée et de commun accord par les parties
BRUXELLES Le calcul du montant d’une rente (annuité viagère) peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites d’annuités viagères pures qui permettent au vendeur de fixer le montant qu’il demandera, et à l’acheteur de vérifier que ce montant n’est pas excessif.
MAIS ATTNTION, ces tarifs officiels ...
Lire l'article du 14/04/2011
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| Vices graves à la construction |
Il peut s’agir de vices cachés ou apparents affectant l’évacuation des eaux…
BRUXELLES À partir de l’agréation de l’ouvrage, le maître d’oeuvre possède un délai de dix ans durant lequel il peut mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur, de l’architecte pour les vices graves.
LA VICTIME DU DÉGÂT doit prouver qu’il existe un lien entre le défaut apparent et les engagements de l’entrepreneur ...
Lire l'article du 13/04/2011
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| Le bail est prolongé pour 3 ans |
Lorsque propriétaire et locataire ne mettent pas fin au contrat
BRUXELLES En réponse à Marie-Jeanne V., le bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire a en principe une durée de neuf ans.
Tout bail a normalement cette durée-là.
Oui, tous les baux de résidence principale sont censés avoir une durée égale à neuf ans hormis les cas où un bail a été conclu pour une courte ...
Lire l'article du 12/04/2011
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| Vente publique : visitons avant |
Les jours et heures des visites sont déterminés à l’avance
SILLY C’est depuis le 1er janvier 2010 que la vente publique d’immeubles s’est harmonisée grâce à une même façon de procéder dans toute la Belgique.
Depuis, dans ce cadre-là, un immeuble est vendu en une seule séance au lieu de deux et avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs.
MAIS POUR CE QUI NOUS OCCUPE aujourd’hui, la vente ...
Lire l'article du 07/04/2011
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| Qui doit entretenir l’antenne ? |
Les frais de remplacement de pièces sont à charge du propriétaire
JUMET En réponse à une lectrice, le code civil prévoit que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a pas de clause contraire dans le contrat de bail, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire entre autre :
- aux vitres, à moins qu’elles ...
Lire l'article du 05/04/2011
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| En Wallonie depuis le 4 avril 2011 |
BRUXELLES Le logement appartenant à une société de logement de service public acheté par un locataire d’une société de logement de service public ne doit pas respecter certaines prescriptions réglementaires de salubrité…
© La Dernière Heure 2011.
Lire l'article du 04/04/2011
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| Face à des arriérés de loyer |
Ils se prescrivent par cinq ans
NAMUR Comme expliqué dans cette même chronique du jeudi 17 mars 2011, dans le cadre d’un bail servant de résidence principale au locataire, l’action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l’indexation se prescrit par un an.
La prescription est notamment le moyen de se libérer d’une obligation par le seul effet de l’écoulement d’un certain laps de ...
Lire l'article du 17/03/2011
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