Liège

Selon organisation internationale, des erreurs sont présentes dans le communiqué métallo

La semaine dernière, Seraing envoyait un communiqué comme quoi LaLiga (D1 espagnole) soutenait les Métallos. La FIFA nous a envoyé le mail suivant avec sa version.

Les précisions de la FIFA:

Pour que le public ne soit pas induit en erreur, la FIFA tient à rectifier certaines informations erronées récemment parues dans les médias.


1. La Commission de Discipline de la FIFA a sanctionné le club Atlético de Madrid pour avoir enfreint l’article 18bis (influence de tiers) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (édition 2014) et non pas l’article 18ter (propriété de tiers, qui n’existait pas au moment où l’Atlético de Madrid avait conclu le contrat en cause) (https://fr.fifa.com/governance/news/y=2018/m=8/news=la-commission-de-discipline-de-la-fifa-sanctionne-plusieurs-clubs.html). En d’autres termes, il ne s’agissait pas de sanctionner l’Atlético de Madrid pour avoir conclu un accord TPO


2. Le RFC Seraing a été sanctionné par décision de la Commission de Discipline de la FIFA, décision confirmée par la Commission de Recours de la FIFA, principalement pour violation de l’article 18ter par. 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, et ce, pour avoir conclu différents contrats TPO avec le fonds d’investissement Doyen Sports (en janvier et juillet 2015), après l’entrée en vigueur de l’interdiction de conclure de tels accords.

(http://fifa.pressfire.net/newsletter/newsletter?id=3169&html=1 & http://fifa.pressfire.net/newsletter/newsletter?id=3461&html=1).


3. Par une sentence rendue le 9 mars 2017, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a reconnu la validité de l’interdiction de la TPO énoncée par l’article 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, et a confirmé les sanctions infligées au RFC Seraing par lesdites Commissions de la FIFA. Le TAS n’a fait que réduire la sanction consistant en l’interdiction d’enregistrer des nouveaux joueurs de quatre à trois périodes.

(http://fifa.pressfire.net/newsletter/newsletter?id=3948&html=1 & http://jurisprudence.tas-cas.org/Shared Documents/4490.pdf).



4. Le Tribunal Fédéral Suisse a, par arrêt du 20 février 2018, confirmé dans son intégralité ladite sentence du TAS du 9 mars 2017

(https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-02-2018-4A_260-2017&lang=de&type=show_document&zoom=YES&).

5. La Commission européenne a rejeté respectivement, en novembre 2017 et en février 2018, les plaintes déposées par Doyen Sports et le RFC Seraing, ainsi que celle déposée par les ligues espagnole et portugaise de Football, dirigées contre l’interdiction de la TPO. Dans toutes ces affaires, la Commission européenne a considéré qu’il existait une faible probabilité qu’une violation du droit de l’Union européenne puisse être établie.


Devant les juridictions belges :


6. Le Tribunal de commerce de Bruxelles saisi au fond, par jugement du 17 novembre 2016, s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action mettant en cause l’interdiction de la TPO introduite par Doyen Sports et le RFC Seraing.

7. L’Ordonnance du 24 juillet 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles (confirmée en appel par la Cour d’appel de Bruxelles le 10 mars 2016) a rejeté la demande de mesures provisoires présentée par Doyen Sports et le RFC Seraing pour absence d’apparence de droit.

8. Le Tribunal de première instance de Liège, par Ordonnance du 13 novembre 2017, et la Cour d’appel de Liège, par arrêt du 23 février 2018, ont confirmé l’application continue de l’interdiction pour le RFC Seraing d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’à la fin complète de la sanction.

9. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, par Ordonnance du 24 août 2017, a confirmé la validité et la proportionnalité des sanctions infligées au RFC Seraing, y compris leur portée en indiquant notamment que «si, … les enfants se considèrent lésés, la réparation de leur éventuel dommage devrait … être demandée auprès de la personne responsable de ce dernier, soit le RFC Seraing».