Budget : Réforme des règles relatives au temps de travail, aux salaires et la nuit dans l'ecommerce

Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi soir un deuxième volet de réformes structurelles substantielles portant sur l'organisation du marché du travail - singulièrement la flexibilisation du temps de travail -, la détermination des salaires et l'introduction du travail de nuit dans le commerce électronique.

BELGA
Budget : Réforme des règles relatives au temps de travail, aux salaires et la nuit dans l'ecommerce
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Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi soir un deuxième volet de réformes structurelles substantielles portant sur l'organisation du marché du travail - singulièrement la flexibilisation du temps de travail -, la détermination des salaires et l'introduction du travail de nuit dans le commerce électronique. 

Le gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités, tranchant quelques points d'achoppement, face à l'impossibilité des partenaires sociaux de s'accorder, a indiqué samedi le ministre de l'Economie et de l'Emploi Kris Peeters.

Concernant la flexibilisation du temps de travail, que le ministre appelle "travail faisable" et "travail maniable", la loi instaure l'annualisation du temps de travail, à savoir la possibilité de dépasser, lors de pics de production, le cadre hebdomadaire de 38 heures par semaine. L'annualisation pourra être activée au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, moyennant une convention collective de travail ou une modification du règlement de travail.

Un stock de 100 heures supplémentaires pourra être presté sur base volontaire moyennant sursalaire plutôt que via une récupération. Le travailleur sera invité tous les six mois à faire savoir s'il souhaite prester ces heures supplémentaires proposées par l'employeur. Vingt-cinq de ces 100 heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le plafond de 143 heures d'annualisation par trimestre. Par convention collective de travail, ces 25 heures pourront passer à 60 heures.

A partir de l'année prochaine, de nouvelles modalités interviendront pour fixer la norme salariale, les négociations actuelles (pour les années 2017 et 2018) étant les dernières sous le régime actuel.

La norme salariale continuera à être fixée tous les deux ans à l'initiative des partenaires sociaux ou des pouvoirs publics. La fixation de la norme se fonde sur l'écart du coût salarial avec les pays voisins. A l'avenir, on tiendra compte dans les calculs de l'évolution attendue des coûts pour les deux prochaines années (dans les pays voisins) et durant les deux dernières années (en Belgique). Les amendes en cas de non-respect de la norme seront plus salées, passant de 5.000 euros (multipliés par les centimes additionnels) à 30.000 euros par travailleur.

L'intégration des diminutions de charges dans le calcul du coût sera relative. Les réductions de charges à la suite du tax shift et 50% des nouvelles réductions de charges seront affectées à la réduction du handicap historique. L'ampleur de cet handicap historique sera déterminée par le Conseil central de l'économie. "Cela permettra de remonter avant 1996 et de résorber un handicap de 10%", a commenté samedi le vice-Premier ministre N-VA Jan Jambon.

Pour son collègue CD&V Kris Peeters, la proposition permettra d'assurer deux principes: le maintien de l'indexation automatique et un meilleur fonctionnement du mécanisme de la norme salariale afin de préserver le caractère concurrentiel de l'économie.

Enfin, faute d'accords sectoriels et dans les entreprises sur le travail de nuit dans l'e-commerce, le principe sera désormais inscrit dans la loi. "La concertation sociale continuera toutefois à jouer son rôle", a assuré le ministre Peeters.

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