Procès euthanasie: les trois médecins accusés du meurtre de Tine Nys ont été acquittés, applaudissements dans la salle

Le jury n'a retenu ni la culpabilité pour meurtre, ni de facto la circonstance aggravante d'empoisonnement.

Le jury était entré en délibérations jeudi vers 18h, après 10 jours de procès. Il a rendu son verdict peu avant 1h du matin. La décision d'euthanasier Tine Nys le 27 avril 2010 avait été prise sur la base des souffrances psychiques que celle-ci connaissait. Selon le ministère public, les conditions posées par la loi sur l'euthanasie n'avaient pourtant pas été respectées, ce qui avait amené les trois médecins impliqués à répondre d'un empoisonnement devant la justice.

Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, l'accusation avait requis l'acquittement. Le ministère public et la partie civile demandaient néanmoins la condamnation du médecin exécutant et du psychiatre pour empoisonnement (article 397: l'empoisonnement est appelé homicide volontaire commis au moyen de substances qui peuvent plus ou moins rapidement causer la mort, quelle que soit la manière dont ces substances ont été utilisées ou administrées. La peine encourue est la perpétuité).

La défense des trois médecins avait requis l'acquittement.

L'affaire avait débuté après une plainte déposée par la soeur de Tine Nys avec constitution de partie civile. La justice avait examiné le dossier, mais le procureur du roi de Termonde avait requis un non-lieu. La chambre du conseil de Termonde avait alors décidé de ne pas poursuivre les médecins, mais la partie civile avait fait appel. Le parquet général avait ensuite demandé le renvoi pour empoisonnement et la chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins devant la cour d'assises. C'était la première fois que des médecins étaient poursuivis pour empoisonnement dans le cadre d'un dossier d'euthanasie depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.

Seul un appel à la Cour de cassation est possible pour contrer l'arrêt de la cour d'assises. Le public a répondu au verdict avec des applaudissements soutenus, ce que le président Martin Minnaert a qualifié de "réaction inappropriée". Les amis et la famille des accusés se sont pris dans les bras. Le psychiatre a également reçu une accolade du président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, Wim Distelmans. "Le verdict prouve que la loi, bien qu'elle ne soit pas parfaite, est solide", a déclaré M. Distelmans dans une première réaction.

Les motivations du jury

L'enquête effectuée "ne permet pas de déterminer avec certitude" si des infractions ont été commises par le médecin exécutant dans le cadre de l'euthanasie de Tine Nys, motive le jury de la cour d'assises de Gand dans son arrêt. Concernant le psychiatre, "aucune faute ou méfait ne peut lui être reproché".

Le jury de la cour d'assises de Gand a prononcé dans la nuit de jeudi à vendredi l'acquittement des trois médecins qui comparaissaient dans le cadre de l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, l'accusation avait requis l'acquittement. Le ministère public et la partie civile demandaient néanmoins la condamnation du médecin exécutant et du psychiatre pour empoisonnement.

Il ressort que le médecin exécutant a été acquitté en raison de doutes de la part du jury. "Lors de l'examen des conditions et des procédures prévues par la loi sur l'euthanasie, la cour d'appel décide qu'il existe un doute raisonnable concernant (nom du médecin exécutant, NDLR). L'enquête effectuée ne permet pas d'établir avec la certitude requise par la loi si les conditions et les procédures requises ont été violées. Le doute joue en droit pénal à l'avantage de l'accusé", affirme l'arrêt sur la question de la culpabilité.

Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, "l'enquête a montré qu'il pensait qu'une demande devait être faite au préalable à la commission de l'euthanasie et que cette commission devait donner son accord afin de procéder valablement à l'euthanasie. (...) En tout cas, il voulait d'abord parler à sa patiente pour la persuader de ne pas être euthanasiée, ou du moins d'attendre. De plus, il n'a pas été démontré qu'il savait que l'euthanasie allait être effectuée de manière effective le 27 avril 2010", a déclaré le président de la cour Martin Minnaert.

Enfin, aucun élément n'a amené le jury à condamner le psychiatre, stipule encore l'arrêt: "La cour d'appel constate que les conditions énumérées dans cette affaire étaient conformes à la loi du 28 mai 2002 (loi sur l'euthanasie, NDLR) et qu'aucune faute ou méfait ne peut être attribuée à (nom du psychiatre, NDLR)."