Réforme fiscale : voici les recommandations des experts

Le rapport des experts sur la prochaine réforme fiscale a été dévoilé. Il risque de faire du bruit.

Laurent Lambrecht & François Mathieu
Le rapport doit nourrir la réflexion du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V)
Le rapport doit nourrir la réflexion du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) ©BELGA

Les experts mandatés pour réfléchir aux contours d’une prochaine réforme fiscale ont remis leur rapport. Ce document très fouillé de 137 pages a été présenté, ce mardi, à l’occasion d’un symposium organisé par le SPF Finances. Mark Delanote, professeur à l’UGent, a coordonné les travaux. Plusieurs fiscalistes de renom ont aussi participé à la réflexion. Citons Marc Bourgeois (ULiège), Edoardo Traversa (UCLouvain), Michel Maus (VUB)…

Le rapport doit nourrir la réflexion du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Nul doute qu’il va provoquer de vifs débats au sein de la Vivaldi. La Banque nationale de Belgique ainsi que le Bureau du Plan seront sollicités afin d’évaluer les répercussions potentielles des diverses propositions sur la table.

Tout part d'un constat...

Les experts sont partis d’un constat. Le système fiscal belge est actuellement injuste, très complexe et peu lisible. Le haut niveau de taxation est compensé par une multitude de déductions fiscales (ou de réductions d’impôts). L’un des objectifs de la réforme est donc de diminuer le nombre de “niches” fiscales.

Autre gros problème : notre système fiscal taxe très lourdement les revenus du travail. Or "les prélèvements implicites élevés sur le travail peuvent nuire à l'activité économique", écrivent les experts. À moins que ces taxes ne permettent de financer des dépenses publiques qui ont un effet supérieur sur la croissance. Ce qui reste donc à prouver.

Mais réduire la fiscalité pesant sur le travail implique d'aller chercher des recettes ailleurs. Du moins si la réforme est neutre budgétairement, ce qui sera probablement l'objectif du gouvernement vu le niveau élevé de nos déficits et dettes publics. Les experts mettent en garde : il faudra tenir compte d'effets retours "réalistes". Autrement dit : baisser les impôts n'aura pas forcément un effet positif immédiat sur notre croissance économique et donc sur les rentrées fiscales.

Où peut-on aller chercher ces moyens budgétaires ? Au niveau de la fiscalité du capital, la situation est plutôt contrastée, répondent les experts. Ainsi, la Belgique taxe assez fortement les héritages (via les droits de succession régionaux), ainsi que les transactions patrimoniales (notamment via les droits d'enregistrement régionaux sur les transactions immobilières). En revanche, les prélèvements "sur les revenus du patrimoine sont plutôt limités", indiquent les experts. Il serait donc possible de taxer davantage ces revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values, intérêts…). Nous y reviendrons.

Enfin, notre pays pourrait taxer davantage les comportements polluants. Hormis sur le segment du transport, les émissions de CO₂ sont relativement peu taxées en Belgique, notent les experts. L'industrie, de son côté, semble "être relativement épargnée par les prélèvements sur l'énergie".

Concrètement que proposent les experts ?

Pour réduire la pression fiscale sur le travail, l'élargissement des tranches d'imposition tient la corde. "Il est proposé de miser surtout sur un élargissement substantiel des tranches", expliquent les auteurs. Ainsi, il faudrait gagner davantage pour passer dans la tranche d'imposition supérieure.

Vu le caractère hautement polémique de la future réforme fiscale, les experts ont estimé qu'il n'était "ni possible ni opportun de formuler des propositions très concrètes" quant à cet élargissement des tranches (voire à cette diminution des taux).

L’étude a néanmoins chiffré les répercussions budgétaires d’une série de propositions. En augmentant de 2130 euros chaque tranche d’imposition actuelle (25 %, 40 %, 45 %, 50 %), l’État perdrait 2 milliards d’euros de rentrées fiscales. Mais différentes variantes sont sur la table : élargissement de 4460 euros, de 7 100 euros, de 10 250 euros, ou encore de 14 300 euros. Ces différentes variantes feraient respectivement perdre, 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards et 10 milliards par an à l’État.

De nombreuses propositions concrètes sont sur la table pour financer une réforme d'une telle ampleur. Il y a notamment la taxation de tous les revenus du patrimoine, y compris les plus-values. "La littérature économique récente confirme que l'imposition des revenus du patrimoine est non seulement justifiable, mais aussi opportune", justifient les experts.

Parmi les revenus du patrimoine figurent les loyers, les rentes viagères, les dividendes, les intérêts, ainsi que les plus-values mobilières et immobilières… Un traitement distinct des revenus du patrimoine doit cependant être envisagé, affirment les experts. En outre, l’application de taux proportionnels aux revenus du patrimoine ainsi qu’un abattement sont recommandés. Cet abattement permettrait de tenir compte de la capacité contributive de chacun, affirment les experts. Ces derniers mettent cependant en garde : la fiscalité fédérale sur le patrimoine devrait également tenir compte du maintien (ou non) d’impôts régionaux touchant le patrimoine, comme les droits d’enregistrement ou le précompte immobilier.

A quels taux pourraient être taxés ces revenus issus du patrimoine ? "Il est recommandé de ne dépasser en aucun cas le taux le plus élevé actuel sur les revenus mobiliers, soit 30 %, estiment les experts. Un tel taux de 30 % peut difficilement être considéré comme un taux de faveur. Le Conseil supérieur des Finances a calculé qu'une taxation à 25 % du rendement nominal du patrimoine peut avoisiner, sur le moyen-long terme, une taxation à 50 % du rendement réel." En effet, un rendement nominal de 3 % n'aboutit qu'à un rendement réel de 1 % si le taux d'inflation est de 2 %. Or l'imposition sera appliquée sur le rendement nominal de 3 %, et non sur le rendement réel de 1 %.

Par ailleurs, un taux moins élevé pourrait être appliqué afin de tenir compte de l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui est appliqué avant la taxation du dividende distribué par cette société. Un taux de 15 % sur les dividendes et les plus-values sur actions "est donc certainement réaliste et justifiable", notent les experts. Néanmoins, il faut éviter que certains revenus du travail soient indûment convertis en dividendes pour bénéficier de ce taux avantageux de 15 %. En outre, la généralisation d'un taux réduit de 15 % sur les dividendes semble impayable, selon les experts. En effet, le SPF Finances évalue le coût de cette mesure à 1,4 milliard d'euros. Une solution pourrait être de faire fluctuer entre 0 et 30 % le taux de taxation des dividendes et des plus-values sur actions, en fonction de l'impôt sur les sociétés qui a déjà été prélevé.

Changement au niveau des pensions alimentaires

Les experts recommandent également de lutter contre le passage en société motivé par des raisons fiscales. Selon les experts, les revenus liés à des prestations de travail doivent être taxés comme tels. Une des mesures proposées pour freiner le passage en société est d’augmenter le salaire minimum que doit se verser le dirigeant d’une entreprise.

Par ailleurs, le système fiscal actuel comporte de grandes différences en fonction du nombre de personnes à charge. Un seul enfant à charge permet d’augmenter la quotité exemptée d’impôts de 1650 euros, contre… 15 360 euros pour quatre enfants à charge. Par tête de pipe, une famille de quatre enfants reçoit donc plus du double par rapport à une famille avec un seul enfant. Les experts recommandent que chaque enfant ait la même valeur fiscale. Ils préconisent également que les parents qui prennent en charge financièrement leurs enfants (sans vivre avec) puissent bénéficier de cette quotité exemptée d’impôts. La condition selon laquelle l’enfant doit faire partie de la famille serait ainsi abandonnée.

Autre gros changement lié à la famille : la déduction et l’imposition des pensions alimentaires seraient supprimées. Cela résoudrait un problème posé par cette déductibilité : aujourd’hui, plus le revenu imposable est élevé, plus l’avantage fiscal est important. La hausse de la quotité exemptée, en fonction du nombre d’enfants concernés, remplacerait la déduction de la pension alimentaire.

Au niveau de la fiscalité de la consommation (TVA, accises…), le rapport préconise des changements majeurs. Il s'agit notamment de mettre de l'ordre dans les nombreux taux réduits. "Il n'est plus justifiable que les combustibles très polluants et obsolètes, tels que le bois de chauffage et le charbon, soient soumis à un taux réduit de 6 ou 12 %", notent ainsi les experts.

D’une manière générale, les experts recommandent la suppression de tous les types d’avantages fiscaux liés à l’utilisation de combustibles fossiles. Le taux de TVA réduit dont bénéficient le gaz et le mazout sont donc dans le viseur. Il est aussi recommandé d’introduire de nouvelles taxes environnementales, comme l’avait déjà recommandé le CSF en 2021.

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