La Belgique condamnée par la CEDH dans une affaire d'euthanasie

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée mardi pour la "première fois" sur une législation autorisant l'euthanasie, validant la procédure belge menant à l'acte d'euthanasie mais condamnant Bruxelles pour des "défaillances" dans le contrôle a posteriori.

Centre Bethanie à Bruxelles
©DE TESSIERES JOHANNA

Dans son arrêt de chambre, la Cour précise que sa décision "ne porte pas sur l'existence ou non d'un droit à l'euthanasie" en général mais sur "la compatibilité" avec la Convention européenne des droits de l'homme d'une euthanasie pratiquée sur la mère d'un requérant belge, profondément dépressive depuis une quarantaine d'années et qui souhaitait en finir.

C'est la "première fois" que la CEDH "se prononce sur une législation (...) qui autorise l'euthanasie", a commenté sur Twitter Nicolas Hervieu, juriste spécialiste du droit européen. "Tout en confirmant l'absence d'un droit de mourir, la Cour juge que rien n'interdit l'euthanasie, (si elle) est encadrée par des garanties légales", a-t-il ajouté.

Le requérant affirmait ne pas avoir été prévenu de l'euthanasie de sa mère, qu'il avait apprise le lendemain de sa mort, en avril 2012. Il avait notamment déposé une plainte au pénal, finalement classée par le parquet, celui-ci estimant que l'euthanasie "s'était déroulée selon les prescrits légaux" belges, rappelle la Cour.

Examinant les dispositions de la loi sur l'euthanasie belge, en vigueur depuis 2002, la Cour a jugé que celles encadrant "les actes et la procédure préalables à l'euthanasie" constituaient "en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu'exigé par l'article 2 de la Convention" (droit à la vie).

Elle estime encore "qu'il ne ressort pas des éléments dont elle dispose que l'acte d'euthanasie de la mère du requérant, pratiqué conformément au cadre légal (belge) établi, ait été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 2".

En revanche, les juges européens ont pointé des "défaillances" dans l'examen "a posteriori de l'euthanasie pratiquée", opéré par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie : selon la CEDH, la législation ne garantit pas à cet organe une indépendance suffisante.

En effet, la loi belge "n'empêche pas le médecin qui a pratiqué l'euthanasie de siéger" en son sein "et de voter sur la question de savoir si ses propres actes étaient compatibles avec les exigences matérielles et procédurales du droit", relève la CEDH; Celle-ci a condamné Bruxelles à payer 2.211,30 euros pour frais et dépens au requérant.

La CEDH "valide la loi belge de dépénalisation de l'euthanasie et la juge conforme à la Convention européenne des droits de l'homme", s'est réjouie dans un communiqué l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

"Le législateur français devra prendre en compte cette décision (...) quand, à l'issue de la Convention citoyenne sur la fin de vie, un texte sera soumis au Parlement", estime l'association française. Cette Convention, qui doit orienter le gouvernement français sur un éventuel changement de loi, commencera ses travaux le 9 décembre, après tirage au sort des participants, et les terminera mi-mars.

La Belgique et les Pays-Bas ont été les deux premiers pays européens il y a 20 ans à avoir autorisé l'euthanasie, à savoir la mort provoquée par un soignant à la demande d'un malade.

Les derniers annonces avec LOGIC-IMMO.be