Les ordinateurs et téléphones portables ne peuvent plus être saisis, le bétail bien: voici la nouvelle liste des biens insaisissables
La liste des biens insaisissables est revue dans le cadre de la réforme du Code judiciaire. En 2021, le nombre de biens saisis a augmenté de 17 %. Explications.
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Publié le 15-03-2023 à 16h11 - Mis à jour le 15-03-2023 à 17h37
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"Des saisies plus humaines", tel est l'objectif d'une proposition de loi déposée par le groupe Vooruit à la Chambre et approuvée ce mercredi en commission de la Justice. Avec la crise de l’énergie, le nombre de biens saisis ne cesse d'augmenter, passant de 148.993 biens en 2020 contre 179 563 en 2021, soit une hausse de 17 %, selon des chiffres communiqués par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD).
Afin de ne toutefois pas trop handicaper les personnes endettées, la liste des biens insaisissables a été mise à jour dans l’article 1408 du Code judiciaire, suite à une proposition de loi déposée par Melissa Depraetere, cheffe de groupe Vooruit à la Chambre. "Le Code judiciaire n’a plus été revu depuis plus d’un demi-siècle", explique la députée fédérale. "Durant tout ce temps, le bétail ne pouvait pas être saisi contrairement à un ordinateur portable ou un téléphone. Nous mettons fin à cette situation totalement absurde."
En revanche, l'article 6 du Code judiciaire interdisait la saisie "d'une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois." Cet article est supprimé et ces animaux peuvent désormais faire l'objet d'une saisie.
Le délai d'opposition à la saisie des biens est porté à 15 jours
"Les personnes qui finissent par s'endetter sont souvent déjà en difficulté", explique Melissa Depraetere. "L'ordinateur que votre enfant utilise pour faire ses devoirs ou l'ordinateur portable dont vous avez besoin pour travailler ne peuvent désormais plus vous être retirés. Il s’agit d’objets qui sont indispensables. La protection de ces biens est également étendue au conjoint ou à la personne qui cohabite légalement avec le débiteur. Ainsi, il ne devra plus prouver que son ordinateur portable ou son téléphone mobile lui appartient pour le conserver. Le délai d'opposition à la saisie de vos biens est également porté à 15 jours, ce qui vous donne plus de temps pour vous informer correctement."
"Une facture ou une dette doit être payée, mais la manière dont il est procédé à la saisie doit être raisonnable et humaine"
La difficulté à payer ses factures peut être due à un événement inattendu tel qu'une maladie de longue durée, un divorce ou une perte d'emploi. La hausse des prix peut également accélérer le nombre de personnes endettées. "Une facture ou une dette doit être payée, mais la manière dont il est procédé à la saisie doit être raisonnable et humaine. Jusqu'à aujourd'hui, les huissiers pouvaient confisquer des biens de première nécessité, tels qu'un ordinateur ou un smartphone, pour rembourser des dettes. Cette pratique est illogique et inhumaine dans la société numérique d’aujourd’hui ", poursuit-elle.
Plus surprenant, les planches à repasser s’ajoutent à la liste des biens insaisissables. "Les fer à repasser étaient déjà sur la liste mais pas les planches à repasser. Cette hérésie est désormais rétablie", se réjouit Melissa Depraetere.