Polémique dans les rangs de l’armée belge: des nouvelles tenues de combat et du matériel se retrouvent en vente sur Vinted, “c’est totalement illégal”
La Direction Générale Juridique de la Défense s’est saisie de l’affaire suite à plusieurs annonces mises en ligne ces derniers jours sur le site web Vinted. Dans ce cadre, le militaire qui vend des articles d’équipement peut non seulement être tenu de réparer le préjudice subi par l’État, mais il peut également faire l’objet de poursuites pénales.
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Publié le 16-03-2023 à 14h21
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Au mois de décembre dernier, la ministre de la Défense, Ludivine Dedonder (PS) a distribué en personne les nouveaux sets d’uniforme de l’armée belge. Le déploiement du Belgian Defense Clothing System (BDCS), qui a débuté à la fin de l’année 2022, doit permettre à la Défense de se munir de ces nouveaux vêtements opérationnels qui seront mis à la disposition du personnel militaire des Composantes terre, air et médicale.
"Tous les collègues n'ont pas encore leurs nouveaux uniformes mais certains se retrouvent en vente"
Au total, 25 000 soldats recevront leur nouvel uniforme. Mais la distribution des nouveaux équipements – c’est plus qu’un jeu d’uniformes, avec des “accessoires opérationnels”, comme des protections balistiques, des sacs à dos, des casques… – a pris du retard.
D’après les derniers chiffres, le bilan ROCS (”Roll Out Clothing System”, la distribution des tenues entamée le 7 décembre dernier) fait état de 8.624 soldats équipés à 100 %, soit 45 % de la population militaire ayant déjà été mesurée.
Problème, le nouveau matériel, qui propose pour la première fois des tenues adaptées au personnel féminin, se retrouve en vente sur le site web Vinted, un marché en ligne communautaire qui permet de vendre, d’acheter, et d’échanger des vêtements et accessoires d’occasion.
“Tous les collègues n’ont pas encore leurs nouveaux uniformes mais les premiers vêtements sont déjà vendus en ligne, déplore un militaire. Quand est-ce qu’il y aura une législation interdisant de telles ventes, car les vêtements de la police sont également protégés ? C’est déjà du vol car les vêtements viennent de la Défense”.
Des risques de poursuites pénales
Suite à diverses annonces postées en début de semaine, la Direction Générale Juridique s’est saisie du dossier. Dans le passé, plusieurs personnes ont été poursuivies pour de tels actes, notamment dans les rangs de la Police.
“C’est en effet illégal, indique le service juridique de la Défense. Ce matériel est mis à la disposition du personnel pour l’exercice de ses fonctions et ce, selon la figure de droit civil du prêt, où l’emprunteur a l’obligation en tant que personne normale et soigneuse de prendre soin du matériel prêté et de restituer ce matériel après usage au prêteur, c’est-à-dire la Défense”.
"Une sanction disciplinaire peut être infligée"
Concrètement, le prêteur reste propriétaire du matériel pendant toute la durée du prêt. Et en principe, la vente de matériel militaire est précédée du délit de soustraction (article 240 et suivants du Code pénal), de vol ou de recel.
En tout état de cause, la vente d’objets de matériel militaire est interdite par l’article 54 du Code pénal militaire et par la loi du 24 mars 1846 sur la vente d’objets militaires.
Le militaire qui vend des articles d’équipement peut donc non seulement être tenu de réparer le préjudice subi par l’État, mais il peut également faire l’objet de poursuites pénales.
“En outre, une sanction disciplinaire peut lui être infligée et des mesures statutaires (allant de la suspension à la révocation) peuvent également être prises, précise-t-il. Comme toujours, la sanction exacte est déterminée en fonction de tous les éléments concrets d’un cas donné”.