La fin des fonctionnaires “nommés à vie”: la Flandre dit oui, le fédéral, Bruxelles et la Wallonie temporisent
Le fédéral, Bruxelles et la Wallonie ne prévoient pas de revoir ce statut. Même si une réflexion est demandée par de nombreux acteurs.
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Publié le 28-03-2023 à 10h52
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Le gouvernement flamand a décidé qu’il ne nommerait plus de fonctionnaires à titre définitif à partir de 2024. À partir de l’année prochaine, les nouveaux employés des administrations publiques flamandes ne pourront être embauchés que sur une base contractuelle. Seules les personnes occupant un poste d’autorité auront encore une chance d’être nommées à titre permanent.
Sur les quelque 29 000 fonctionnaires flamands, 70 %, soit environ 20 000, sont des employés permanents ou statutaires, rapporte le journal flamand Het Nieuwsblad. Ces employés bénéficient d’un meilleur statut que les 30 % de collègues contractuels qui sont eux sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. Actuellement, les statutaires bénéficient de conditions salariales plus avantageuses que les contractuels. Il est nettement plus difficile de les licencier, leur rémunération peut augmenter plus rapidement et, en cas de maladie, ils touchent un salaire à 100 % pendant plus longtemps.
Convergence des statuts au fédéral
La fin des nominations à vie est présentée par le gouvernement flamand comme une façon d’harmoniser les statuts. Au niveau fédéral, on retrouve cette volonté de faire converger les différents statuts existants. “Il faut s’attaquer aux grandes différences entre les systèmes de sécurité sociale. Les statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires doivent converger dans le respect des droits acquis”, peut-on lire dans l’accord de gouvernement signé en octobre 2020. Par contre, il n’est pas question, pour l’heure, de supprimer la possibilité pour les fonctionnaires d’être nommés à titre définitif.
À l’inverse, dans les régions du sud du pays, on pousse à la statutarisation. L’accord de gouvernement bruxellois prévoit le recrutement de nouveaux statutaires. “Talent. brussels a été renforcé dans ce cadre”, nous précise-t-on chez le ministre de la Fonction publique Sven Gatz (Open VLD).
Idem pour la Wallonie dont la déclaration de politique régionale (DPR) dit explicitement qu’il faut “privilégier le régime du statut pour les agents”. Le gouvernement wallon a par ailleurs mis en œuvre l’article 119 quater qui permet au personnel contractuel engagé à durée indéterminée ayant réussi le test du Selor d’être statutarisé. En 2019, sur les quelque 10 000 fonctionnaires que comptait le SPW, 60 % étaient statutaires et 40 % contractuels. En 2023, ce rapport était de 69,9 % et de 31,1 %.
Le MR veut une réflexion sur la question
La décision du gouvernement flamand, poussée par l’Open VLD, ne laisse toutefois pas insensible les libéraux francophones. Au MR, qui milite pour une simplification administrative, on estime qu’il faut “une convergence des statuts sociaux”. À ce sujet, la ministre wallonne de la Fonction publique, Valérie De Bue (MR), a déjà fait savoir qu’il faudrait entamer une réflexion sur le statut. La libérale souhaite “garantir une fonction publique moderne, efficiente et respectueuse du bien-être du travailleur”, tout en intégrant l’idée que “le monde change”. Elle ne souhaite pas opposer les contractuels et les statutaires, mais, à terme, elle aimerait “aller vers la voie du milieu”, nous précise son porte-parole.