L’avantage fiscal pour les assurances de protection juridique en danger : “La garantie de l’accès à la justice pour tous les revenus est menacée”
Le ministre des Finances Van Peteghem veut le supprimer. Le MR réclame le maintenir, ont fait savoir les libéraux francophones en commission Justice de la Chambre par la voix du député Mathieu Bihet.
Publié le 25-05-2023 à 18h34
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Cette suppression figure dans la proposition de réforme fiscale portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). En commission Justice, Mathieu Bihet a relayé la préoccupation d’Avocats.be à ce sujet, évoquée dans une lettre ouverte publiée sur leur site internet fin avril. “Supprimer un avantage fiscal quatre ans après l’avoir créé provoquera une diminution du nombre de souscripteurs et entraînera le risque de ne plus voir que les consommateurs à risque souscrire le produit, ce qui en menacera l’existence même”, écrivait l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
”Le montant de cette réduction est plafonné et couvre partiellement le montant de la dépense du contribuable”, a exprimé Mathieu Bihet. “Entre 2019 et 2021, les souscriptions à ce type d’assurances ont triplé. Cette loi facilite l’accès à la justice. Supprimer cette réduction serait régresser en termes de droits fondamentaux des citoyens tel que la garantie de l’accès à la justice.”
La secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand (Open Vld), répondant au nom du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne absent pour congé de paternité, a précisé que rien n’avait encore été décidé en kern (conseil des ministres restreint). “Cette proposition est une des propositions et un élément d’un plan plus large. Rien n’a été décidé. Il faut qu’il y ait un accord sur l’ensemble du plan afin de commenter les propositions individuelles.”
Le ministre s’est dit toutefois “conscient du risque” de voir se réduire l’accès à une assurance protection juridique pour tous. La mesure avait été mise en œuvre sous la précédente législature par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). “Pour mieux évaluer l’impact, j’ai demandé à mon collègue ministre des Finances de savoir qui souscrit à une telle police, dans quelle catégorie de revenus ces personnes se situent et si elles disposaient déjà d’une police avant l’introduction du nouveau système.”
Il faut consulter les barreaux. Ces derniers se sont exprimés dans la tribune d'avocats.be pour s’émouvoir de ce retour en arrière
Concrètement, les assureurs peuvent proposer des produits donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d’impôts de 40 % sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale. La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques : responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.
”Cette proposition doit sortir de la réforme fiscale” a conclu Mathieu Bihet. “Les partenaires ont été consultés, mais il faut consulter les barreaux. Ces derniers se sont exprimés dans la tribune d’avocats.be pour s’émouvoir de ce retour en arrière. Le ministre Geens s’était félicité à l’époque de cette facilitation de l’accès à la justice. Une procédure judiciaire coûte cher. Il faut que cette proposition sorte, parce que c’est revenir sur une disposition qui rend plus facile l’accès à ce droit fondamental qu’est la justice. La déductibilité fiscale très mince qui est octroyée ici ne va pas mettre le budget de l’État en péril.”