Réforme fiscale automobile : “Cette taxe est illégale et anticonstitutionnelle”, tonne le député wallon Jean-Luc Crucke
L’élu des Engagés estime que ceux qui attaqueront le texte devant une instance juridique “gagneront à tous les coups”
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- Publié le 07-09-2023 à 15h56
- Mis à jour le 07-09-2023 à 18h11
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Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législature wallonne, en 2019, Jean-Luc Crucke faisait partie des signataires de l’accord de gouvernement. Un document long comme le bras dans lequel figuraient toutes les intentions du gouvernement Di Rupo pour les cinq années à venir. Parmi elle, une réforme du système de taxation automobile au sud du pays. Objectif : inciter l’achat de véhicules neufs ou d’occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de Co2. La réforme, portée par le gouvernement, vient d’être adoptée par le Parlement. Mais elle n’a pas reçu l’assentiment de Jean-Luc Crucke. L’ancien ministre MR du Budget, démissionnaire en janvier 2022 et désormais député wallon pour le compte des Engagés, a voté contre le texte. "La déclaration de politique régionale prévoyait une réforme de la fiscalité automobile, TMC et TC... On en est loin et cela déséquilibre plus qu’équilibrer la fiscalité automobile !", dit-il
Et il ne mâche pas ses mots à l’encontre de la réforme : “Elle est illégale et anticonstitutionnelle”, clame-t-il haut et fort tout en développant son argumentation. “Cette nouvelle taxe maintient une discrimination entre les automobilistes qui optent pour le leasing (NDLR : principalement soumis à la fiscalité flamande ou bruxelloise) et les particuliers. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont le Conseil d’État (12/10/21) et le Conseil wallon de la Fiscalité et des Finances (20/09.22) qui le disent. Ils indiquent clairement que, s’il y a discrimination, on doit prouver qu’on a tout fait pour la résorber.”
Or, selon Crucke, cela se traduit par le devoir du gouvernement wallon de mettre les autres régions autour de la table pour arriver à un projet commun de fiscalité automobile. “Il y a une obligation de moyens, pas de résultats, confie Jean-Luc Crucke. Ce n’est pas facile d’avoir un accord interrégional mais on aurait pu essayer. Or, ici, le gouvernement wallon n’a même pas essayé de réunir les deux autres ministres régionaux autour de la table. Ils sont partis du principe que c’était non. Il n’y a donc jamais eu de réunions. La réforme est donc illégale car la Région n’a jamais tenté de résorber la discrimination entre automobilistes.”
Pour son côté anticonstitutionnel, Jean-Luc Crucke estime que le gouvernement wallon s’est accaparé une compétence – à savoir la fiscalité – qui relève stricto sensu du Parlement wallon. “Dans le décret voté le Parlement délégue au gouvernement le droit de modifier les coefficients (la hauteur de la taxation). C’est une compétence exclusive en matière fiscale du Parlement. Le faire s’appelle les pouvoirs spéciaux et les conditions ne sont pas réunies pour ce faire ! Certains députés se plaignent déjà que le Parlement n’a rien à dire. S'il se décharge en plus de ses compétences, ce sentiment ne fera que s’accroître et nul ne peut se plaindre de sa propre turpitude.”
Pour l’ancien ministre libéral désormais chez les Engagés, le texte sera donc “recalé à tous les coups si on le porte devant le Conseil d’État, la Cour constitutionnelle ou même les deux.”
Comprenez en filigranes que s’il ne portera pas lui-même le dossier devant de telles instances – en légaliste, il se dit solidaire des décisions du Parlement même s’il a voté contre -, il estime que le citoyen, l’entreprise ou l’association qui attaqueront le texte “gagneront à tous les coups.”