L'audit commandé par Jacqueline Galant suite aux diverses révélations concernant la désignation du bureau d'avocats Clifford Chance par la ministre de la Mobilité pour la conseiller dans les dossiers relatifs aux voies aériennes vient de tomber. La ministre devait-elle consulter d'autres cabinets d'avocats ? Réponse : oui, mais…

En effet, l'Inspection des Finances (IF) rappelle à Jacqueline Galant que dans le cadre de ce genre de marchés, il convient de solliciter la remise de plusieurs offres avant de choisir le prestataire final au meilleur rapport qualité-prix. L'IF affirme que les dispositions en vigueur actuellement impose de recourir à la procédure dite "négociée" et ce, avec publicité (cela implique donc la consultation de plusieurs bureaux d'avocats différentes), que ce soit dans le cadre d'un contentieux ou d'une mission de consultance.

Autrement dit, le cabinet Galant et le SPF Mobilité sont sortis des limites légales. Par contre, l'IF relativise cette disposition en rappelant que le régime légal antérieurement en vigueur permettait de désigner un cabinets d'avocats sans mise en concurrence dans le cadre de missions de conseil ou de représentation devant des juridictions.

De même, l'IF rappelle également que le régime des marchés publics devrait changer à l'avenir en application d'une directive européenne pour réintroduire la possibilité de ne consulter qu'un seul cabinet dans le cadre de contentieux.

Enfin, l'Inspection des Finances s'en prend clairement aux pratiques en vigueur au SPF Mobilité où les irrégularités en matière de marchés publics sont légion…

"Pratique irrégulière" au SPF Mobilité

"L'analyse réalisée montre que les services du SPF Mobilité ne respectent pas toujours les règles actuelles de passation des marchés publics pour les marchés de services juridiques du fait que plusieurs offres émanant de prestataires différents ne sont pas systématiquement sollicitées, analyse l'IF. […] Cette pratique irrégulière trouve son origine dans les habitudes acquises sous l'empire de la réglementation antérieurement en vigueur."

Autrement dit, l'Inspection des Finances va plutôt dans le sens de la défense de Jacqueline Galant qui avait, dès le départ, accusé son administration de l'avoir mal conseillée dans la désignation de Clifford Chance.


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