Un dossier pour "prise illégale d'intérêt" est ouvert à l'encontre de Joëlle Milquet depuis 2014 et celle-ci est inculpée depuis 2015. Elle avait démissionné dans la foulée. L'arrêt qui est attendu "fait suite à une requête introduite par Joëlle Milquet en 2019", a déclaré Me Masset mercredi. "Il est la suite d'un autre arrêt par lequel la chambre des mises en accusation a ordonné au conseiller instructeur d'exécuter des devoirs à décharge, demandés par Joëlle Milquet et que ce magistrat avait refusés précédemment", a-t-il dit.

"Dans la foulée de cet arrêt, la chambre des mises en accusation doit décider si elle interroge la Cour constitutionnelle au travers d'une question préjudicielle et doit procéder, de manière classique, au contrôle de l'instruction relativement à des irrégularités relevées par la défense", a ajouté l'avocat.

Joëlle Milquet, ancienne présidente du cdH, est soupçonnée d'avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, en 2014, lorsqu'elle était ministre de l'Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale. En 2015, celle-ci avait été inculpée et contrainte à démissionner de son nouveau poste de ministre de l'Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le dossier a tout d'abord été confié à un magistrat de la cour d'appel de Bruxelles, puis à un second lorsque le premier a été promu à la Cour de Cassation. L'enquête a été ralentie ensuite, en raison de l'indisponibilité temporaire de ce second magistrat instructeur. Puis le dossier a été remis au parquet général de Bruxelles, avant d'être fixé devant la chambre des mises en accusation.

La défense a ensuite eu la possibilité d'y demander des devoirs d'enquêtes complémentaires. Cette demande a été refusée par le magistrat instructeur, mais sa décision a été réformée par la chambre des mises en accusation, qui a ainsi autorisé l'exécution de certains des devoirs d'enquête demandés.

Une fois ceux-ci réalisés, un nouvel échange de conclusions a été établi entre les parties et un débat oral a eu lieu en octobre dernier devant la chambre des mises en accusation. La défense a soulevé plusieurs irrégularités de procédure, sur lesquelles la chambre doit se prononcer. Elle pourrait choisir de saisir la Cour Constitutionnelle pour trancher ces questions.