Saisi par la Ligue des droits humains, la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie et le Forum voor vredesactie d'un recours contre des licences d'exportation vers l'Arabie saoudite d'armes et de matériel lié à la défense, délivrées par la Région wallonne, le Conseil d'Etat a estimé, lundi, que les conditions du référé sont remplies pour suspendre l'exécution de ces licences.

Concrètement, l'exécution des décisions prises les 9, 17, 20 et 28 décembre 2019 par le ministre-président wallon, Elio Di Rupo (PS), de délivrer des licences - 17 au total - en vue de l'exportation d'armes vers le Royaume d'Arabie saoudite est suspendue, précise le Conseil d'Etat dans son arrêt.

Selon ce dernier, le deuxième moyen soulevé par les parties requérantes est en effet "sérieux", la motivation de ces licences étant inadéquate au regard du respect du droit international humanitaire prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense.

Compte tenu du devoir de prudence prévu par l'article 14 de ce décret en ce qui concerne le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale et le respect du droit humanitaire international par ce pays, "les actes attaqués ne sont pas adéquatement motivés quant au risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international au Yémen", détaille le Conseil d'Etat qui a par contre confirmé la confidentialité des pièces du dossier administratif.

"Non pas parce qu'il s'agit de licences d'exportation d'armes mais parce que ces documents, s'ils étaient communiqués aux parties requérantes et au public, pourraient avoir des incidences importantes sur les relations internationales et européennes de la partie adverse - la Wallonie, ndlr - et la priver, à l'avenir, d'informations qui lui sont nécessaires dans le cadre du contrôle qu'elle doit exercer lors du traitement des demandes de licences d'exportation d'armes, notamment quant à la situation des pays destinataires de ces armes", justifie le Conseil d'Etat.

Celui-ci a enfin ordonné l'exécution immédiate de son arrêt puisque "les livraisons autorisées par les actes attaqués pourraient avoir lieu à tout moment" et sa notification aux entreprises Mecar, FN Herstal et CMI Defence, bénéficiaires des licences dont l'exécution a été suspendue.